elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

38 du règlement intérieur de la CCINCA pour la période de janvier à avril 2016 ; 2) les comptes rendus, les délibérations et les décisions du bureau visés à l’article 58 du règlement intérieur de la CCINCA

Elle peut aussi, si elle se manifeste au cours de la procédure de surendettement devant la Commission ou devant le juge, relever de l'article L761-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur

la charge de la commune de Guénange la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

2044 du code civil ; 2) Sur la demande en résiliation judiciaire de cet accord : Considérant que la société ETHIX demande à la cour de prononcer, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises

Sur la demande d'expertise : 2.

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Au nombre des décisions mentionnées à l'article L. 211-2 figurent " les décisions qui () infligent une sanction. " Et aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L 121