La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

sur l'article 123 du même code démontrait l'intention de cette dernière d'obtenir un réexamen de la motivation du jugement.

° 20/02625 APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036 INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 1]

[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220180, Ayant pour avocats plaidants : Me Didier THÉOPHILE et Me Eva PARKER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur.

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

R110 Substitué par Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée

BARTHES DE MONTFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : R120 INTIMÉE Société FIDUFRANCE SELAFA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat

Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme [N] prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable

• débouté les parties de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.