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272 résultats pour « article R663-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

61634cf21c666ce2d9a48d38

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22ec

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

[R] [B] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 130€ payable en sus de la redevance courante au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6684eb0ba0de54ff609f8024

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8005d6f7f678d48d30

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la compagnie Abeille Iard&Santé de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35edc1d7564000872dd48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e7cdc6046d478a5ba8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par acte du 26 février 2024, elle a fait assigner la SELARL Christophe Leguevaques Avocat en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c53

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AEGIS, prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV SAUDRUNE PROMOTION [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience

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CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il demande la condamnation de [L] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

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CA

Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[F] [E], demeurant [Adresse 2], domicilié audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Non comparantes Et après avoir appelé les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, - Renvoyé l'affaire à l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article

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CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

MOTIVATION Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

Source officielle