AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
16 juin 2011
Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif
Source officiellePage 6 sur 14
Pôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
[R] [B] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 130€ payable en sus de la redevance courante au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance
Source officielle