Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.

Il s'agit donc d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui sera qualifié d'abusif compte tenu de l'ancienneté du salarié et qui relève de l'application de l'article L 1235-5 du code du

Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.

L. 1245-1 du code du travail ; Qu'en l'état de ladite requalification, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme

salarié dans l'entreprise, inférieur à onze salariés, Mme Y... peut prétendre à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, en fonction de son préjudice subi, sur le fondement de l'article

L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité

L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité

L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité

L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité

Sur les demandes financières : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et indemnité pour licenciement abusif : Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés

mois) Article L 1235-5 du Code du Travail : 44 408,05 € ; - Voir condamner la société VUELING à procéder à l'inscription et la régularisation de la situation de Mr [C] auprès des organismes sociaux (

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de

réelle et sérieuse fondée sur l'article L.1235-5 du même Code ; - condamné Madame [P] [M] à verser à la S.A.S.

Il se prévaut de l'article L 1235-5 du code du travail et de la jurisprudence constante dans des affaires similaires pour fonder sa demande de 40   000 euros en réparation de son préjudice résultant des

condamner la SA AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE à lui payer les sommes suivantes : . 275 238 euros, soit 18 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code