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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9b9524e0b7baf3dc9a277
5 décembre 2019
Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
L'article L. 3253-8 1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc8
25 juin 2020
décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89118
27 septembre 2006
Par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 11 septembre 2001, devenu irrévocable, cette vente d'une "partie d'immeuble cadastré commune de Poitiers, Vienne, section BX no 325 et 326, ..
Expropriation
69e1d0d0cdc6046d4789b0e9
16 avril 2026
Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74cdcdc6046d4702e713
7 mai 2026
et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
section AI n° [Cadastre 4] '[Adresse 7]' à [Localité 10] sur la mise à prix de 4 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d'enchères, ' six parcelles de terre occupées
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L
8ème Ch Prud'homale
69e311c5cdc6046d47a759ad
8 avril 2026
- Dit que le présent arrêt sera opposable à l'[9] de [Localité 8] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 [K] suivants du Code du travail [K] des plafonds prévus
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
23 avril 2026
R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées
Chambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure
Chambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
Retrait d'amiante sur la Halle [Adresse 4] ».
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Chambre civile 1-6
6a191ef2cdc6046d4752733e
[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
321 et 322 : une personne supplémentaire.
69eafdd6cdc6046d47577cad
69e70871cdc6046d47fa32ec
Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.
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