R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

date du 30 mai 2015, avec les annexes ; 4) les ordonnances délivrées le 30 septembre 2014 par Monsieur X, juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande Instance de Bordeaux, la requête L16

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l'article L821-1.

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L162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L165-1 dudit code.

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