451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties.

710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction

Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8

[X], également aux frais de la société L'Ancien Trocadéro, en application des articles 131-35 du code pénal et L. 4745-1 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité. 10.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur () Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une

460 du code de procédure pénale.

La commission estime ainsi que les éléments du dossier administratif d'une personne sont librement communicables à l'intéressé ou à son conseil en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre

[P] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, le travail dissimulé entraîne comme le prévoit l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la réintégration dans l'assiette des cotisations des rémunérations qui n'ont pas été déclarées, ainsi

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité

il aurait dû le faire en application de l'article L 124-22-2 du code du travail, - même si l'article L 124-8 est admis comme applicable en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. n'apporte pas la preuve qu'elle était

relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants.

49 du code de procédure civile, surseoir à statuer et renvoyer en application de l'article 75 du code de procédure civile la question préjudicielle devant le Conseil d'Etat ou, à défaut, devant la Cour

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.