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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature
DCA_24DA02070_20250703
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () "
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed6637
22 septembre 2017
L 212-4-8 et L 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L 212-4-8 Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
et la prévention d'actes de terrorisme n'est pas démontré ; - le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du CRPA n'étant pas applicable, l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme au regard du respect
Pôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque
6253caebbd3db21cbdd8c71f
29 mai 2008
Dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail et tenant compte de sa situation particulière, les dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail s'appliqueront à cette
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
Anne- Marie épouse Y... l' a cassé et annulé en toutes ses dispositions aux visas de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l' article L. 212- 4- 3 du Code du travail, reprochant à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément
Juge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du
5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-
Chambre Sociale-1ère sect
6968f23acdc6046d47664e92
14 janvier 2026
S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article L 212-1 du CRPA elle fait valoir que les mentions complètes de nom, prénom, qualité et signature sont bien présentes sur la contrainte et alors que
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
6253ca52bd3db21cbdd8aa9a
13 mars 2008
S'ils choisissent de se changer sur leur lieu de travail, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
Mais considérant que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, prescrivant l'obligation de fixer, dans un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, une rémunération
1ère Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f75
2 avril 2024
Les dispositions de l'article R. 212-2, 10 du même code prévoit alors que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation : « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.
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