CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

44 712 résultats pour « articles l. 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02070_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01890_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () "

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed6637

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

L 212-4-8 et L 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L 212-4-8 Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

et la prévention d'actes de terrorisme n'est pas démontré ; - le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du CRPA n'étant pas applicable, l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme au regard du respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163bf2a3aeb4b683cf414d3

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail et tenant compte de sa situation particulière, les dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail s'appliqueront à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Anne- Marie épouse Y... l' a cassé et annulé en toutes ses dispositions aux visas de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l' article L. 212- 4- 3 du Code du travail, reprochant à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03216_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02520_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00920_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f23acdc6046d47664e92

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article L 212-1 du CRPA elle fait valoir que les mentions complètes de nom, prénom, qualité et signature sont bien présentes sur la contrainte et alors que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03348_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9a

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

S'ils choisissent de se changer sur leur lieu de travail, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Mais considérant que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, prescrivant l'obligation de fixer, dans un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, une rémunération

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f75

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions de l'article R. 212-2, 10 du même code prévoit alors que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00154_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation : « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.

Source officielle

Page 6 sur 2236

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.