CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
applicable : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
nomination () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
accusé réception, par lequel le président du syndicat mixte l'informait de son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et de son droit à l'assistance
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
été avertie par courrier de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP), de l’engagement d’une procédure de licenciement, de son droit à communication de son dossier individuel et à l’assistance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_23NC03539_20250422
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
Tout accusé a droit notamment à () / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance
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