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La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais (...) ».

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02075_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Mme A a été recrutée en qualité d'assistante maternelle par la ville de Fécamp, à compter du 16 avril 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Mme D A bénéficie d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 15 juillet 1999, qui a été renouvelé à plusieurs reprises et qui lui permettait d'accueillir jusqu'à quatre enfants simultanément.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02289_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Mme A a bénéficié, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2016, d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil à temps complet de deux enfants sans restriction d'âge, puis, à compter du

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03272_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Mme D A épouse C est assistante maternelle depuis 2012. Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

1 décembre 2010

chez la nouvelle assistante maternelle ; La mise en garde n'a eu d'autre objet que de sanctionner la méconnaissance par la salariée de la règle existant au sein de l'association d'après laquelle il

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B bénéficie depuis le 3 décembre 2001 d'un agrément en qualité d'assistant maternel, délivré par le département du Bas-Rhin et transformé en agrément d'assistant familial à compter du 3 décembre 2006.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 2 décembre 1991.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2415a34ad10008581935

Appel

18 janvier 2024

Toutefois si le motif invoqué est abusif ou illicite, l'assistant maternel a droit à des dommages et intérêts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 422-11 du même code, rendu applicable aux assistantes familiales par les dispositions de l'article R. 422-1 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02117_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a retiré son agrément d’assistante maternelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02061_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante

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14e Chambre

6034f7a3e4ac2e2567710b2d

Appel

24 juin 2016

d'un recours tendant à contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) rejetant une demande de prêt à l'amélioration de l'habitat en qualité d'assistante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00933_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé du retrait de son agrément d'assistante

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Conseil

CADA:20164784

Appel

15 décembre 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au domicile d'une assistante

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01096_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Mme C, assistante maternelle depuis 1998, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

" En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service

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14 086 résultats pour « assistantes maternelles »

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