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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc7210d950f395b3509499
21 novembre 2018
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
603336904ae273a759bbc3e0
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
Le 9 mars 2018, le salarié a saisi en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée déterminée, en reconnaissance du statut de cadre et d'une classification en position 3.3 et
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49db
17 juillet 2025
A la suite de cette cession, Mme [F] [K] s'est installée en Charente Maritime et la société H&M Expertise a poursuivi son activité avec son unique associée, Mme [Z].
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
65a8d5b9e12c85000874b01c
65a8d5bde12c85000874b01e
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SCI Les Jardins d'Eden, dont il est associé, ne peuvent être recouvrés entre les mains des associés qu'après échec des poursuites
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
C, gérant non associé, et salarié de la société " AMICORP " où ces dernières étaient domiciliées, l'ensemble des documents saisis démontrent que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
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16 janvier 2025
[W] était gérant de fait ou de droit ou simple salarié des sociétés liquidés. Enfin, sur la recherche de la responsabilité de M.
17e chambre
642e76118b510604f5bc2049
territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
, soit 29 années, compte tenu du caractère exorbitant du préjudice causé au salarié en terme d'honorabilité et de réputation, étant rappelé que ce salarié a été mis à pied à titre conservatoire devant
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1cf34defd4c4b3b4642
20 décembre 2012
compter de la date de fin de contrat de vous intéresser directement ou indirectement, même sous forme de conseil, par personne physique ou morale interposée, fût-ce comme simple bailleur de fonds, associée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
Elle a pour uniques associés et salariés M. et Mme A, domiciliés à Portet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, détenant respectivement 75 % et 25 % du capital, M.
6253cdcfbd3db21cbdd948d4
5 mars 2020
G..., salariée de la société BRE se sont portés caution solidaire à hauteur de la somme de 120.000 € pour une durée de 5 ans.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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26 octobre 2023
S'agissant de la clause de non-concurrence il soutient qu'elle est également invalide, puisque stipulée sans contrepartie financière, étant rappelé que le concluant était à la fois associé et salarié de
Référés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
[Z] est à la fois associé et salarié, entre le 9 octobre 2020 et le 25 janvier 2021, - une proposition de rectification en date du 14 avril 2021, - une réponse en date du 2 août 2021 aux observations
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
En 1992, ces deux sociétés ont fusionné et donné naissance à la SA SOCOLDIS dont [W] [Y] est resté associé et salarié ; cette société a été transformée en société par actions simplifiée le 5 juin 2003.
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