de l'article 1792 du code civil ; - dit qu'il n'y a lieu à condamnation à l'encontre de la société Eurobatim qui n'a pas été assignée ; - dit que la société Aviva assurances, en sa qualité d'assurance

suivant attestation en date du 13 décembre 2011 versée aux débats par la Sci [M], seule une assurance de responsabilité décennale avait été souscrite par la société Wax Up auprès de la société Maaf assurances

Le contrat d'assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale du constructeur.

Il résulte des termes de l'arrêt que les désordres affectant les pavillons des époux [X] et des époux [N] relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs mais que la responsabilité de la société

Par conclusions d'incident du 16 septembre 2021, la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles est intervenue volontairement en qualité d'assureur de la société Cetab.

La responsabilité décennale de l'entrepreneur est indiscutablement engagée.

, laquelle était assurée en responsabilité décennale auprès de la S.M.A.B.T.P. ; La réception des travaux a été prononcée sans réserves le 03 octobre 1988 ; Des désordres sont apparus en 1989, dans certains

, mais encore la compagnie THELEM ASSURANCES fait valoir à juste titre au vu du contrat souscrit que la police d'assurance décennale n°TDCB10128518 ne couvre que les désordres en lien avec les activités

Nouvelle-Calédonie La délibération n° 591 du 1er décembre 1986 a introduit l'obligation pour les constructeurs dont les travaux sont d'une valeur supérieure à 2 000 000 FCFP d'être couverts par une assurance

de la SARL SAGONE CONSTRUCTION ou de son assureur en responsabilité décennale, le GAN ; de débouter dès lors, les consorts Y...de toutes demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; subsidiairement

de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant sur des ouvrages soumis à1'ob1igation d'assurance

Dans la mesure où il n' est pas contesté que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES ne couvre que la responsabilité décennale de l' assuré, il convient de débouter la SARL SIANA- CDM de la

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (ci-après « société MAF ») une assurance de responsabilité décennale de constructeur non réalisateur

Code civil, en ce qui concerne les vices cachés à cette date, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; Considérant que, pour dénier sa garantie, la compagnie AXA fait valoir que le contrat d'assurance

Par ailleurs, l'acte informe l'acquéreur des deux régimes d'assurance obligatoires auxquels les constructions sont soumises (l'assurance de responsabilité décennale et l'assurance dommage-ouvrage) en exposant

sur le fondement de la police d'assurance de responsabilité décennale ; à titre subsidiaire, - débouter M. et Mme [P] de toutes leurs demandes présentées de ce chef sur le fondement de la responsabilité

Elle sollicite au surplus la garantie de la SMABTP, assurance de responsabilité décennale de la société Dominion Global France.

Sur ce, la cour : Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, (dans leur version applicable au présent litige), qui sont d'ordre public, que l'assurance de responsabilité décennale

[F] est une assurance en responsabilité décennale et au surplus que l'activité de maîtrise d'oeuvre pour laquelle M.

[A] [S] ne contestent pas l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale de leurs sociétés respectives.