La prescription biennale ne régit que les rapports entre assureurs et assurés et concerne les actions qui sont nées des rapports contractuels entre l'assureur et l'assuré, de sorte qu'elle s'applique aussi

[N] et son assureur la Sa Axa France lard 25% -condamné la Smabtp en qualité d'assureur de la société Ergs à relever et garantir la Sa Acte lard assureur de la société Derramond à hauteur de 13,33% de

La SELARL étant assurée auprès de la MAF, il est bien justifié de l'intérêt à voir rendre communes les opérations d'expertise à cet assureur. *** Selon l'article 145 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées le 25/02/2026 , la société [K], [S], Suquet, Architectes associés, et son assureur la Maf se sont désisté de leurs conclusions fondées sur l'article 524 du code de procédure civile

La société Mutuelle d'assurance Bourgogne, devenue la société Coreis, est intervenue volontairement à la procédure d'appel et indique venir aux droits de la société Mutuelle d'assurance Val de Saône Beaujolais

, la SA Allianz, la SARL [V] [D] et Associés et son assureur, la MAF, et la SARL Brocéliande Ingénierie à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme de 8.000,00

à régler à la société ACS solutions la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens engagés dans la procédure d'appel, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable

d'appel, - que sur la déclaration de sinistre du 9 mars 2018, les recours s'élèvent à : (recours sur 20496,43 + 2724,91= 23.220,91 €) 2.322,00 € à l'encontre de AXA France es qualité d'assureur de la

[M] [Q] et son assureur la Maaf, M.

civile pour la procédure d'appel.

Sur les demandes dirigées contre la SARL CABINET LIAUTARD et son assureur : En vertu des articles L 622-21 et 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt

d'[T] Piscines, et à Axa France iard, assureur de U5 PPP, 1 200 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après livraison du site en avril 2003, la société CERES, également assuré auprès des sociétés MMA, a procédé au contrôle de l'installation. 2.

M. et Mme [Z] ont alors fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours, M. et Mme [I] et leur assureur, la société Maaf assurances, la société RSC, et son assureur, la société MMA Iard assurances

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 8 février 2018.

La MAF et la SELARL Archi concept a relevé appel de ce jugement le 21 août 2025. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/04373.

Les deux assureurs que sont Allianz et AIG ont relevé appel sur leur condamnation à devoir relever et garantir la MAAF.

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SMABTP aux dépens d'incident, dans le cadre de la première instance et en cause d'appel dont distraction

[M] et de son assureur. *** Il appartient au juge des référés de s'assurer que l'existence de l'obligation du fonds de garantie n'est pas sérieusement contestable.

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens de la procédure.