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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte
2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
Rétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d18
11 avril 2025
Les faits ayant donné lieu à cette condamnation sont graves et caractérisent une atteinte à l'intégrité physique d'autrui : l'intéressé a participé à l'agression d'une femme à un arrêt de tramway, lui
4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfe
27 octobre 2014
garanties collectives viennent en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale et ont notamment pour objet de prévoir la couverture du risque décès, des risques portant atteinte
10e Chambre
616274047705f25f43643fe6
18 décembre 2013
préjudice, ils ont conclu à la réformation et offrent les sommes suivantes : - 1 980 € au titre du déficit fonctionnel temporaire - 2 500 € au titre des souffrances endurées - 4 150 € au titre de l'atteinte
15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d328
5 mai 2011
Selon l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
Enfin en vertu de l'article 11 de ce même barème, l'action par laquelle une personne essaie, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne sans y parvenir, qualifiée
1ère chambre civile B
6162da6fdda066944ee0e842
20 novembre 2012
La déduction des prestations indemnitaires s'exerce pour les postes de préjudices garantis par le présent contrat dans la limite : -de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
L'article I B, relatif à l'acuité visuelle, évalue le taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien avec la perte fonctionnelle d'un 'il (si la vision de l'autre 'il est normale) à 25%.
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
à l'intégrité physique et morale de Mme A et de M.
Recours Hospitalisation
644cb56656c9f0d0f8b6f357
28 avril 2023
Sur l'absence de risque grave d'atteinte à l'intégrité physique du malade : Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
6253c8e9bd3db21cbdd86a22
3 septembre 2003
Code de la Sécurité et de l'art.31 de la loi du 5 décembre 1985, les tiers payeurs sont admis à recourir contre les responsables d'un dommage causé à la personne sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte
Pôle 1 - Chambre 12
6896d680fd8bd33bb83ea4d9
8 août 2025
En revanche, elle fait valoir que le certificat médical initial ne caractérise pas en quoi les troubles de l'appelant créaient un risque d'atteinte physique d'autrui ou à sa propre intégrité, condition
Chambre Sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d6
6 janvier 2015
fonctionnel temporaire : 16'500 € - souffrances endurées : 17'000 € - préjudice esthétique temporaire : 400 € - au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Atteinte
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
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