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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
697371d8cdc6046d476ab660
22 janvier 2026
la sommation interpellative se distingue en conséquence de la procédure d'enquête prévue par les articles 203 et suivants du code de procédure civile, qui est ordonnée par un juge qui procède à des auditions
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
troisième lieu, Mme A se plaint de ce que Mme C, adjointe en charge de l'unité départementale des Hauts-de-Seine à la DIRECCTE, qui a dirigé l'enquête préconisant des poursuites disciplinaires, ait été auditionnée
4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
détournement de procédure en ce que l’enquête menée en interne a permis de contourner les garanties procédurales applicables à la procédure disciplinaire ; - il n’a pas été fait droit à ses demandes d’audition
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () " ".
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
Ali, née en 1945, demeurant à Dimadjou Itsandra n'avait pas été déclarée et disant, après audition des témoins Ali Youssouf et Ali Soilihi, que Fatima X... de sexe féminin est née à Dimadjou Itsandra le
Pôle 6 - Chambre 5
6349004a63d497adffda4244
13 octobre 2022
[X] n'établissant pas que sa demande d'audition de témoins et de communication du registre du personnel devant la cour est utile à la manifestation de la vérité est débouté de cette demande.
6253c88bbd3db21cbdd85954
1 juin 2001
Y..., ARRET AVANT DIRE DROIT Par arrêt de cette chambre en date du 2 Mars 2001, la Cour , avant dire droit, a ordonné l'audition comme témoin de M.
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
dernières conclusions déposées le 27 mars 2006 aux termes desquelles l'appelant demande à la cour de : - réformer la décision déférée en toutes ses dispositions ; - ordonner la comparution des témoins
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
documents de tiers fondant les rectifications, l’administration fiscale lui a transmis, par pli réceptionné le 6 octobre 2018, la copie des pièces de la procédure pénale (procès-verbaux de synthèse, d’audition
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
A ce stade, les services de police et de justice disposaient notamment des constatations de police technique, de diverses auditions de témoins d'avis partagés, des rapports d'examen médico-légal, d'autopsie
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
Contrairement à la position de la caisse, ni les éléments de l'enquête administrative, ni les éléments du dossier (en l'absence d'étude de poste, de fiche de poste, de visite sur les lieux, d'audition
2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
Il est à noter que le propre mariage de Mme [J] également coutumier a fait l'objet d'un jugement après enquête et audition de témoins ayant abouti à une transcription sur les actes d'état civil algérien
1re Chambre A
61626b93e62f7c490f224e8b
19 mars 2013
nouvelle mesure d'expertise sur ce point, il estime que les documents fournis à l'expert étaient insuffisants sans préciser quelles autres recherches auraient pu être effectuées , sauf à solliciter l'audition
6253c882bd3db21cbdd85760
27 juin 2001
elle-même agressée, qu'elle a voulu lui répondre ; Attendu toutefois que rien n'établit la tension qu'aurait subie /mademoiselle X... de la part du gérant ou d'autres salariés ; Que le Procès-verbale-d'audition
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et de manière contradictoire, en se faisant remettre tous documents utiles à la réalisation de sa mission et en procédant si nécessaire à l'audition
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
de 1 600 Euros B titre de dommages intérLts et de dire que cette somme sera mise B la charge des héritiers ; B titre subsidiaire, ils demandent B la Cour d'ordonner une enquLte et contre enquLte et auditions
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
Par jugement avant-dire-droit du 21 janvier 2004, les premiers juges ont ordonné l'audition de témoins pour finalement débouter Mme Pascale Y... de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 7 juillet
6253cb21bd3db21cbdd8ce35
3 juillet 2008
mai 2008, les sociétés ASOTRE et PEDAVAGI, appelantes, demandent à la cour d'infirmer cette décision, de constater que ces décisions ne sont pas exécutoires en Grèce, de dire que les procès-verbaux d'auditions
6253cb29bd3db21cbdd8cf9d
5 décembre 2008
produits et que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il a considéré que : - pour rapporter la preuve des faits allégués, Monsieur Hubert X... verse aux débats un procès-verbal d'audition
6253cdc1bd3db21cbdd94671
17 avril 2019
W..., la Cour avait relevé dans son arrêt du 14 juin 2017, que "Il ressort cependant d'une audition de témoin ordonnée par le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une instance distincte (instance SARL
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