' En pièce 13 : le procès-verbal d'investigations réalisé le 28 juillet 2023 suite aux auditions par la gendarmerie de MM.

Celui-ci a d’ailleurs été préservé lors de son audition avec les inspecteurs généraux de l’administration, l’entretien s’étant déroulé hors des locaux de la préfecture en 2020.

Il convient de rechercher si l'envoi de ce courrier ne traduit pas la mauvaise foi du salarié, élément dans le débat au regard de la lettre de licenciement selon laquelle : 'vous vous êtres livrés - sans

l'administration n'avait pas à notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale à la société Garrett Motion dès lors que l'entretien ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une audition

[E] a été convoqué pour une audition libre fixée au 6 novembre 2020, le cotisant ne déniant pas avoir reconnu à cette occasion des faits de travail dissimulé. M.

garanties existantes en matière de contradictoire à l'époque des faits, la mission d'inspection a cité l'article 77-2-1 du code de procédure pénale permettant à toute personne entendue dans le cadre d'une audition

A la suite de son audition libre, la procédure a été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.

Celle-ci a refusé d'être auditionnée et a demandé l'envoi d'un questionnaire. A la lecture des compte-rendus d'audition signés par chaque collaborateur, si certains font état de la part de M.

Rhône à l'encontre de l'intimée, pour non respect des règles des codes de l'urbanisme et de l'environnement, enquête dans le cadre de laquelle la SAS Rocher Mistral reconnaît avoir été entendue, en audition

le 13 avril 2018 au sein des entreprises Aquitaine Patrimoine Conseils et de l'entreprise en nom propre [J] [L] (nom commercial Aquitaine Santé Prévoyance) et après avoir entendu votre employeur en audition

Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, aucune action publique n'étant mise en 'uvre par la simple audition de M.

l'administration n'avait pas à notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale à la société Garrett Motion dès lors que l'entretien ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une audition

Par courrier du 10 mai 2021, l'inspectrice du travail a convoqué le président de la société à comparaître devant elle pour une audition pénale libre prévue le 31 mai 2021.

aucune pièce ou élément de fait ne permet de considérer que les services de police aient pu être influencés par la position exprimée par l'employeur dans ses deux plaintes pour décider de convoquer en audition

de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements de l'association que ces documents n'ont pas été produits ; - lors de l'audition

demandes ; - la décision attaquée repose sur un procès-verbal du 16 février 2018 des services de l'inspection du travail, lequel se fonde sur une convocation à un entretien du 1er février 2018 en " audition

B a été convoqué par l'inspection du travail à une audition pénale libre le 24 juin 2021 afin de répondre de l'infraction relative à l'emploi de deux personnes n'étant pas autorisées à travailler sur le

Elle fait en l'espèce référence à l'audition pénale libre à laquelle le gérant a été convoqué une première fois le 28 novembre 2019 et ne s'est pas présenté, une deuxième fois le 9 décembre 2019 en indiquant