[Q] n'aurait pas eu connaissance d'un premier rendez-vous en mars pour une audition par les autorités consulaires.

conseil de l'intéressé, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a soutenu que la préfecture de l'Hérault n'a transmis que 15 jours après l'audition par les autorités

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 30 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 31 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

fiscales étrangères, notamment par la mise en œuvre d'une procédure d'assistance administrative auprès des autorités fiscales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

la DGFIP ont constaté l'existence d'opérations avec deux sociétés sous-traitantes d'origine polonaise : 1) la totalité et l'intégralité de la demande d'assistance administrative effectuée par les autorités

X se disant [B] [K] avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative 14/02/2025 au 14/05/2025 et que, malgré les démarches des autorités préfectorales, les autorités algériennes

actuellement dans l'attente d'une réponse des autorités suisses ou de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes, son départ devant intervenir dans la période s'étendant du 20 mai

Par décision du 25 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2025.

pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires, le préfet dépendant des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

France, a signé un protocole d'accord avec la société [W] portant sur le rachat de 98 % de son capital social et cette prise de contrôle a été autorisée par une décision n° 10-DCC-22 du 8 mars 2010 de l'Autorité

Le Préfet d'Ille et Vilaine a ensuite effectué une relance le 21 avril 2026 dont les autorités consulaires ont accusé réception.

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 31 mars 2026 aux fins de reconnaissance et délivrance d'un laissez-passer ainsi que les autorités consulaires

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.