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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Les intérêts dus sur cette somme s'élèvent ainsi à 141 224,28 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé la résiliation du marché du 12 novembre 2012 et de la déclarer recevable à demander la condamnation de l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser les montants dus
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a52
20 février 2020
B... ne conteste pas avoir signé cette offre et ne pas avoir réglé la somme due à échéance.
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
Le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève donc, pour cette période, à la somme de 76 320 euros. 5.
6253cb33bd3db21cbdd8d151
25 juin 2009
Dans ses conclusions du 6 février 2009, Mme Béatrice X... soutient : - que la Société Générale est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti, comme elle l'est à l'égard de la caution profane, de les
Chambre 1-11 OP
64364c7829c3df04f589a39e
11 avril 2023
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa68be64d7e51024510c
16 octobre 2024
[G] a fait l'objet d'un avertissement. Par courrier du 28 février 2019, M. [G] a sollicité l'annulation de son avertissement, sans succès. Par courrier du 25 février 2020, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier deux mois après le jugement rendu ; compte tenu du versement de 39 807,30 euros reçu en cours d'instance, restaient dus les sommes
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
conjointement et solidairement les époux [S] à payer à la société Crédit logement : 206 342,85 euros en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 11 janvier 2024 outre intérêts légaux postérieurs dus
6253cdb3bd3db21cbdd942f1
23 novembre 2018
C..., par acte authentique du 7 avril 2005, le notaire rédacteur leur a donné l'avertissement exprès suivant : "Notion de logement décent-avertissement Le notaire avertit l'acquéreur qu'aux termes des
Chambre 4-8b
6538b33a7ffc2c8318edfe64
24 octobre 2023
[Z], le renseignent sur la cause et la nature des sommes réclamées et les montants dus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il fait valoir qu'il a mis en paiement, le 18 avril 2023, une somme de 3 175,99 euros correspondant aux intérêts dus.
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
débouter la société EOS France de l'ensemble de ses demandes ; ordonner la compensation entre toutes sommes qui seraient dues respectivement entre les parties ; lui accorder les plus larges délais de
Taxes et dépens
69e1d16bcdc6046d4789bd15
16 avril 2026
Elle expose par ailleurs, s'agissant de la note en délibéré, qu'elle s'avérait indispensable ainsi qu'avoir mandatée à cet effet et précise qu'elle a été acceptée par le magistrat.
Chambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
mois à titre d'indemnité de restitution, - voir condamnée la SARL DUO au paiement des sommes restant dues au titre du contrat de crédit-bail afférent au scooter Piaggo, avec restitution du matériel et
Pôle 5 - Chambre 6
69e0735ecdc6046d47694d62
15 avril 2026
[L] de régler la somme due, en vain. Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Loire-Centre a assigné M.
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6253c83cbd3db21cbdd84acb
14 novembre 1997
Monsieur Y... ayant cédé le bail avec l'accord de Monsieur X..., un décompte des sommes dues a été établi duquel il résulte que Monsieur Y... restait redevable d'une somme de 45.500 francs à titre de loyers
1re chambre civile
64eedcbabb2c32d969d35300
20 juillet 2023
Selon ordonnance du 10 novembre 2022, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier a : taxé et arrêté les honoraires de diligences dus à Maître [V] [K] [J] par Monsieur [U] [D] à la
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