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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db2
2 novembre 2006
PRESLE, avocats au barreau de CUSSET INTIME Après avoir entendu à l'audience publique du 09 octobre 2006 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis
6253ca92bd3db21cbdd8b680
8 septembre 2005
es qualités de représentant des créanciers de la S. A. S. HW, SA Demeurant ... ...
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
Le remboursement par la pharmacie de frais de restaurant (16 055 euros) ; Donner son avis sur le fait que ces opérations sont conformes à l'intérêt de la Pharmacie [Adresse 3], à ses statuts et autres
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
Cette solution est approuvée par la doctrine ('Le vendeur du navire ne dispose pas d'une créance maritime, car on peut considérer que son titre n'est pas né de l'exploitation du navire, exploitation dont
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
SUR MARNE représentée par Me VICARTI avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Jacques C..., és-qualités de représentant des créanciers de M.
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
- la seule question était donc de savoir si la créance était ou non disponible, seule conditions exigée par les textes, la créance disponible étant celle dont le débiteur peut librement disposer.
6253c8f7bd3db21cbdd86d69
8 janvier 2004
publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers doit avertir personnellement les créanciers bénéficiant
6253c88cbd3db21cbdd85980
20 septembre 2001
En l'espèce il n'est pas justifié d'une telle procédure en cours c'est-à-dire de l'existence d'un contentieux ayant donné lieu à l'introduction d'un recours, qui suppose que là créance préalablement arrêtée
2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c6567a
9 octobre 2025
Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, étant précisé que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à l'EPIC [31] ([32])
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
Lorsqu'une créance déclarée est contestée, le mandataire en avise le créancier qui doit faire connaître ses explications dans les trente jours : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion
6253cbb7bd3db21cbdd8e14a
16 avril 2010
Le représentant des créanciers a contesté la qualité à déclarer la créance du signataire de la déclaration.
13e chambre
615e0e4ac25a97f0381f5484
10 avril 2014
sa créance d'autant qu'il devait être désintéressé dans le cadre de la saisie immobilière engagée, -que l'avis d'avoir à déclarer sa créance, adressé le 5 juin 2007 par Me [Q] après la réouverture de
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
; - donné acte aux créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire
6253c857bd3db21cbdd84fb4
9 septembre 1999
et sollicite l' admission de sa créance pour un montant en principal de 1.095.639,39 F ; Le représentant des créanciers conclut à la confirmation en soutenant que l' avis a pu être régulièrement adressé
6253ca90bd3db21cbdd8b5f0
2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a1375e
12 janvier 2023
social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée [16] dont le siège social est sis [Adresse 22] prise en la personne de son représentant légal
Chambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
l'indication du montant des sommes dues au jour du présent arrêt, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Il conteste l'indisponibilité des fonds en rappelant que, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à au jugement du 8 mars 2022, Maître [N], liquidateur judiciaire, a indiqué que cette créance, constituée
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