la société Gan Vie, de sorte que M. et Mme X... ont eu connaissance effective de la dation en paiement de l'immeuble et de l'identité de leur nouveau propriétaire à cette date, peu important que l'opération

ANGER, greffier de chambre Par acte du 22 avril 2017 la SCI LAGORIMO a donné à bail à M.

2012 selon laquelle : « Madame [W] n'est pas fondée à se prévaloir de la cotitularité du bail qu'elle a elle-même consenti en fraude manifeste des droits des tiers dans un contexte de liquidation judiciaire

Plus subsidiairement, dire et juger que l'Association B.V.J. est sans droit ni titre depuis l'expiration du bail de droit commun, le 30 juin 2009.

au bail est prohibée ; que dès lors, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, l'acte de cession de fonds de commerce est frauduleux ce qui entraîne sa nullité ; de plus qu'en infraction au bail

25 mars 2021 sont nulles et sans effets ' au lieu du 25 mars 2024 ; - en page 7 : ' Accorde au [U] [M] le droit d'exploiter, en vertu d'un bail soumis au statut du fermage, les parcelles appartenant

9 ans et au droit au renouvellement, pour se satisfaire d'un bail rétroagissant à la date du premier bail de courte durée échappant totalement et définitivement au statut des baux commerciaux, dans lequel

à l'expiration du bail.

Au dernier état de la procédure, elle a demandé au juge de'débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, constater la résiliation du contrat de bail et l'occupation sans droit ni titre du logement, ordonner

- à titre de restitution de l'indû, 2 183, 80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 ; Déclaré que le contrat de bail a été résilié de plein droit le 23 juin 2008; Condamné

G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.

[X] dans les faits relatifs aux actes de cession de la SCI Le Koudou et des actes de cession du droit au bail par la Sarl 3 L, décharger M.

Elle soutient que la demande de facturation à l'égard de la société SEMECA qui n'était pas concernée par les travaux, résulte d'une fraude de Monsieur [R] dès lors qu'il ressort du contrat de crédit-bail

et affirme que la rédaction d'un acte unique pour des propriétaires distincts est une fraude destinée à la priver d'un droit alors qu'il n'existe aucune atteinte au droit de propriété du vendeur.

, dont le droit au bail

L'occupation du bien d'autrui sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

Sur la qualité et l'intérêt à agir Selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

actes de fraude.

[D] -Constater et juger que ce congé a mis fin au bail conclu le 1er juin 1989 et son avenant à effet du 1er juin 2019 -En conséquence constater la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation

mettre fin au bail, la SCI LES ALLEES a fait délivrer le 30 juin 1994 un congé pour vente par acte d'huissier duquel elle s'était désistée suite un jugement avant dire droit du Tribunal d'Instance de