MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de l'acte d'engagement synallagmatique de bail commercial sous conditions suspensives En droit, lorsqu'il est stipulé qu'une condition suspensive doit être

Ils soutiennent que le compromis de vente du 27 mai 2019 est caduc du fait du non-respect des modalités de la condition suspensive, mais également du fait des nouvelles demandes, non prévues au compromis

, le Bailleur notifiera au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception, la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives susvisées'.

des conditions suspensives, vendeur ou acquéreur puisse encore 'ne pas vouloir' signer l'acte, et non que 'l'autre partie' conserve néanmoins alors 'toute latitude pour solliciter la réalisation de la

Par avenant en date du 6 octobre 2004, le délai de réalisation de la promesse de vente a été prorogé au 31 décembre 2007.

sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au PROMETTANT devenu VENDEUR ; b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus

L'acte prévoyait qu'en cas de non réalisation de la vente malgré la levée des conditions suspensives, la société Kaufman et Broad verserait au promettant une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix

ont, d'un commun accord, renoncé à la condition suspensive du versement du prix au 29 février 2016 ; - la date du 2 mars 2016 n'a pas été stipulée à peine de caducité ; - il résulte des échanges entre

Invoquant la non réalisation de la vente du fait des vendeurs, M.

fixé pour la réitération de l'acte n'a pas entraîné sa caducité, qu'aucune date n'était stipulée pour la réalisation des conditions suspensives, que selon les termes du compromis, la caducité n'était

Vu les moyens et prétentions de l'appelante exposés dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2007, tendant à ce que soit constatée l'absence de dénonciation dans le délai contractuellement stipulé

de réalisation.

de se prononcer dans ce délai, la condition suspensive serait réputée avoir défailli, et le compromis de vente serait caduc.

La possibilité de bénéficier d'un report ne concerne que le jour auquel le délai expire et non le jour où le délai commence à courir ce qui rend inopérant le moyen tiré du caractère non ouvré des trois

Ils critiquent l'argumentation de l'appelante qui invoque la survie de certaines stipulations à la caducité de la promesse synallagmatique en faisant un parallèle avec la jurisprudence sur la clause pénale

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

les pourparlers et donc le délai de réalisation de la vente.

[X] ne démontrait pas que le prêt tel que stipulé dans le 'compromis de vente' excédait ses capacités financières.

THR Immo-Ravier de la caducité du compromis, faute d'avoir justifié de l'accord de financement dans le délai imparti. Par courrier recommandé en date du 20 juin 2023, la S.C.I.