Au cas présent, il est établi que la société cotise auprès de la Caisse Congés Payés Intempéries BTP pour les congés payés de ses salariés dont M.

[O] [K] ne justifie pas de la non prise en charge des congés payés par la caisse des congés payés du bâtiment ; Considérant qu'en application des articles L.3141-30 et D 3141-12 du code du travail,

ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

du préjudice subi du fait de l'absence de règlement des rémunérations dues dans leur totalité pendant plusieurs années, - la condamner également à remettre à chacun d'eux un certificat destiné à la caisse

[T] [P] (soit 16 bulletins de salaire) et d'être en mesure de justifier de leur transmission à la Caisse des congés payés du bâtiment et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème

L'appelant fait valoir que la société GCTS a été placée en liquidation judiciaire de sorte que la caisse de congés payés du BTP Réunion ne couvre pas les sommes.

[N] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable auquel il était convoqué le 23 décembre 2021 ; - La demande de remise des bulletins de salaire et certificat destiné à la caisse de congés payés est

Il sera fait droit à la demande de remise des documents de fin de contrat ainsi que du certificat de la caisse de congés payés sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte, le jugement

son attestation ASSEDIC et son solde de tout compte que le 15 mai 2009, qu'il a dû patienter plus de deux mois avant d'obtenir le versement de l'intéressement et la communication du certificat de la caisse

d'accident ou de contrôle ; Non mise à jour de la liste du personnel auprès de la médecine du travail, des organismes de prévoyance, de la caisse des congés payés, ' Non information de l'assignation

Il expose également que la demande au titre des congés payés ne relève pas de l'employeur mais de la caisse de congés payés du Bâtiment et des Travaux publics.

des congés payés du bâtiment sous astreinte de 50 euros par jour de retard  à compter du 30e jour de la notification du jugement et à remettre sous le même délai une attestation caisse des congés payés

7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation

[Y] de la somme de 2 751,77 €, au titre de l'indemnité de congés payés perçue parallèlement à la délivrance d'un certificat par la Caisse de congés payés pour la même période ; - condamner la SARL RAVIER

des congés payés du bâtiment, à peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard.

des congés payés du bâtiment, à peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard.

Elle indique avoir fait le nécessaire auprès de la Caisse des congés payés et soutient que c'est M. [Z] qui n'a pas créé son espace personnel sur le site de la Caisse.

Ce dernier a répondu qu'il avait licencié les salariés figurant sur la liste que lui avait transmise la Caisse des congés-payés du bâtiment et sur laquelle il ne figurait pas et qu'il ne pouvait pas régulariser

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de délivrance de document destiné à la caisse de congés payés du bâtiment.

[U] [P] ne peut prétendre au paiement de congés payés au titre de ces périodes car le service des congés payés dans l'entreprise est assuré par la Caisse des congés payés du bâtiment.