MOTIFS DE LA DECISION: Sur le certificat de nationalité française délivré à Monsieur [S] [L] [E]: 13.

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la

par la production d'un certificat de nationalité française. ". 4.

procédure civile ont été respectées, de constater l'attribution de la nationalité française à son profit, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à son profit, d'ordonner la

[M] [D], pièces auxquelles se réfère le certificat de nationalité française.

[W] [P] suite à un décret tunisien du 17 novembre 1976, est également français, ainsi que cela résulte du certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance

de nationalité française.

A... était française; Vu les conclusions notifiées le 9 janvier 2018 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que des certificats de nationalité française

[E] [W] qui demande à la cour de réformer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française par filiation, de faire droit à sa demande de certificat de nationalité française, de débouter le ministère

Il ressort des pièces du dossier que le certificat de nationalité française produit par le requérant à l'appui de sa demande, délivré le 11 décembre 2013 par le tribunal d'instance de Marseille, a été

d'instance du 13ème arrondissement de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre. Selon le certificat de nationalité française dont il est titulaire, M.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil

[B] [T], pièces auxquelles se réfère le certificat de nationalité française.

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022.

de nationalité française pour être nés d'un père français ; -[Y] [O] est pareillement titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement de l'article 17 du code

de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

délivrer un certificat de nationalité française.