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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bf
26 janvier 2023
L'offre de la société Bridgepoint a été acceptée et le fonds d'investissement BDC III FIPS, géré par celle-ci a créé la société Financière Hygie qui avait vocation à détenir 100 % des actions du groupe
Chambre Commerciale
615e0bfac25a97f0381f4a58
7 mars 2013
le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 en constatant qu'il avait été fait des stocks de la société CANNOISE AZUR BIJOUX un usage contraire à l'intérêt social.
63d37991d1bc2605de4b46bd
Pôle 5 - Chambre 8
6162be9399b588421c5e38f4
5 février 2013
, alors constituée sous forme de société par actions simplifiée, au capital social divisé en 500 actions d'une valeur de 100 euros chacune.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdf43ebbdffcbea6aa63
27 octobre 2011
aux droits de la société DIPO devant le tribunal de grande instance de LILLE aux fins de nullité du prêt contracté pour financer la cession de parts de la société civile immobilière.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b7
23 avril 2024
La société Fox N Fish soutient qu'à la date de la signature du protocole des 14 et 21 février 2012, la perspective de la cession des actions de la société Frigor à la société Gozoki n'était pas connue.
Pôle 5 - Chambre 6
6162c832b820aa60963d8460
29 novembre 2012
ICOGES, qui a repris le fonds de commerce de la société ESTM COURS LEBREJON, en liquidation judiciaire, que la banque est étrangère à la cession, que tous les chèques ont été établis avant l'ordonnance
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9049abd0e067a219333
16 octobre 2025
et la société LP Invest en qualité de cessionnaire portant sur la propriété des 2100 actions composant la totalité du capital social de la société des Carrières de la Plaine de [Localité 4].
65336b1fbb40ec8318f31d6a
20 octobre 2023
[Y] [P], et la société Burgers & Fries ont conclu un 'protocole d'accord de cession d'actions', aux termes duquel la première s'est engagée vis à vis de la seconde soit à lui vendre la totalité des 500
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
[G] et ses sociétés demandent l'exécution forcée des engagements résultant de l'acte du 3 avril 2014 sur le fondement de l'article 1184 du code civil par actes des 26 mars et 3 avril 2020 et qu'ainsi l'action
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be8645d709b4f6291ca1
28 novembre 2019
A la suite de la cession, le 16 novembre 2007, à la société Veolia Propreté, de la totalité des parts sociales de la société [W] à un prix supérieur à celui payé à M. [J], celui-ci a assigné M.
Chambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6cd
du terrain sur lequel s'opérait l'exploitation du fonds de commerce, donc la société François, 'devra consentir une franchise de loyers pendant toute la durée de dépollution'.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ca5c25a97f0381f4ac6
25 septembre 2014
maître [G], tiers à la convention, n'a ni qualité ni intérêt à agir ; Vu les conclusions déposées le 10 décembre 2013 pour la société par actions simplifiée (SAS) SOCIETE DE GESTION ET FINANCIERE DE
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
C..., ont cédé l'intégralité des actions composant le capital de la société SGE à la société Bookstore. Les parties ont conclu à la même date une convention de garantie d'actif et de passif.
2ème Chambre
62c3d45793e17a637920567e
4 juillet 2022
Par acte notarié du 21 octobre 2013, la société Axes Pro a cédé à la société Etoile de mer un fonds de commerce de bijoux, prêt à porter et accessoires de mode exploité au centre commercial Les Galeries
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
de la cession et ordonner en conse'quence la restitution a' la société JLHF des actions ce'de'es ; 5.
6253c8adbd3db21cbdd85ef1
24 janvier 2002
La société MEUNIER PROMOTION a dans un premier temps accepté avec réserve de ses droits de restituer certains clichés à Daniel Y..., lequel considérant que la totalité des clichés remis à la société MEUNIER
6253c8adbd3db21cbdd85ef8
La société MEUNIER PROMOTION a dans un premier temps accepté avec réserve de ses droits de restituer certains clichés à Daniel X..., lequel considérant que la totalité des clichés remis à la société MEUNIER
6451fae348616ed0f8cd4f38
2 mai 2023
Le 31 octobre 2014, la société Elégance ayant pour gérant M. [L] a fait l'acquisition de la totalité des actions de la société R. Thomelin. Le 6 novembre 2014, M.
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