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2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'offre de la société Bridgepoint a été acceptée et le fonds d'investissement BDC III FIPS, géré par celle-ci a créé la société Financière Hygie qui avait vocation à détenir 100 % des actions du groupe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0bfac25a97f0381f4a58

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 en constatant qu'il avait été fait des stocks de la société CANNOISE AZUR BIJOUX un usage contraire à l'intérêt social.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'offre de la société Bridgepoint a été acceptée et le fonds d'investissement BDC III FIPS, géré par celle-ci a créé la société Financière Hygie qui avait vocation à détenir 100 % des actions du groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be9399b588421c5e38f4

Appel

5 février 2013

5 février 2013

, alors constituée sous forme de société par actions simplifiée, au capital social divisé en 500 actions d'une valeur de 100 euros chacune.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162fdf43ebbdffcbea6aa63

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

aux droits de la société DIPO devant le tribunal de grande instance de LILLE aux fins de nullité du prêt contracté pour financer la cession de parts de la société civile immobilière.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La société Fox N Fish soutient qu'à la date de la signature du protocole des 14 et 21 février 2012, la perspective de la cession des actions de la société Frigor à la société Gozoki n'était pas connue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c832b820aa60963d8460

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

ICOGES, qui a repris le fonds de commerce de la société ESTM COURS LEBREJON, en liquidation judiciaire, que la banque est étrangère à la cession, que tous les chèques ont été établis avant l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9049abd0e067a219333

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et la société LP Invest en qualité de cessionnaire portant sur la propriété des 2100 actions composant la totalité du capital social de la société des Carrières de la Plaine de [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65336b1fbb40ec8318f31d6a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[Y] [P], et la société Burgers & Fries ont conclu un 'protocole d'accord de cession d'actions', aux termes duquel la première s'est engagée vis à vis de la seconde soit à lui vendre la totalité des 500

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f8471469e057d789b81

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[G] et ses sociétés demandent l'exécution forcée des engagements résultant de l'acte du 3 avril 2014 sur le fondement de l'article 1184 du code civil par actes des 26 mars et 3 avril 2020 et qu'ainsi l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be8645d709b4f6291ca1

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

A la suite de la cession, le 16 novembre 2007, à la société Veolia Propreté, de la totalité des parts sociales de la société [W] à un prix supérieur à celui payé à M. [J], celui-ci a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6cd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

du terrain sur lequel s'opérait l'exploitation du fonds de commerce, donc la société François, 'devra consentir une franchise de loyers pendant toute la durée de dépollution'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0ca5c25a97f0381f4ac6

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

maître [G], tiers à la convention, n'a ni qualité ni intérêt à agir ; Vu les conclusions déposées le 10 décembre 2013 pour la société par actions simplifiée (SAS) SOCIETE DE GESTION ET FINANCIERE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C..., ont cédé l'intégralité des actions composant le capital de la société SGE à la société Bookstore. Les parties ont conclu à la même date une convention de garantie d'actif et de passif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45793e17a637920567e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par acte notarié du 21 octobre 2013, la société Axes Pro a cédé à la société Etoile de mer un fonds de commerce de bijoux, prêt à porter et accessoires de mode exploité au centre commercial Les Galeries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

de la cession et ordonner en conse'quence la restitution a' la société JLHF des actions ce'de'es ; 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

La société MEUNIER PROMOTION a dans un premier temps accepté avec réserve de ses droits de restituer certains clichés à Daniel Y..., lequel considérant que la totalité des clichés remis à la société MEUNIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

La société MEUNIER PROMOTION a dans un premier temps accepté avec réserve de ses droits de restituer certains clichés à Daniel X..., lequel considérant que la totalité des clichés remis à la société MEUNIER

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f38

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 31 octobre 2014, la société Elégance ayant pour gérant M. [L] a fait l'acquisition de la totalité des actions de la société R. Thomelin. Le 6 novembre 2014, M.

Source officielle

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