Si Mme B se prévaut de la présence sur le territoire de sa mère, titulaire d'une carte de résident, et de ses six frères qui sont pour deux d'entre eux de nationalité française, pour deux autres titulaires

, à défaut pour celui-ci de justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée.

- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 9.

, qui ont été jugés, selon un expert judiciaire, comme portant la signature contrefaite de M.COSTES ; qu'en second lieu, M.

Le défaut de cette signature sur la minute entraîne donc l'irrégularité de la décision. 3.

Par suite, alors qu’aucun élément ne permet de considérer que cette délégation n’était pas publiée à la date de la signature de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ce

tenu de l'évolution des résultats d'exploitation ; que l'employeur ne peut alléguer qu'il a été pris au dépourvu par la réaction des salariés sachant pertinemment que, comme chaque année, les résultats

Sur l'indemnité de licenciement': Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

Le 22 mai 2009, [K] [Y] a dénoncé la rupture conventionnelle et a précisé qu'il n'avait pas signé son solde de tout compte.

Attendu que la circonstance que ces chèques, tirés au profit de tiers, aient été signés par Jean-Luc X... sans que celui-ci soit titulaire d'une procuration sur le compte de sa mère ne permet pas, de ce

Il a débouté Mme [F] de sa demande fondée sur la créance dont elle est titulaire compte tenu des termes de la convention de groupement excluant la responsabilité d'une partie à l'égard d'une autre au titre

L'arrêté attaqué ne comporte pas, à proximité de la signature, les nom, prénom et qualité du signataire.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

[H] aurait conservé seul la signature nécessaire au fonctionnement du seul compte bancaire ouvert au nom de la SASU Loire Etanchéité Bardage et qu'il aurait, ce faisant, gardé le contrôle financier de

signature pour désolidariser le compte.

en Francs mentionne le règlement à BTP BANQUE outre 58.000 Francs sur un compte bloqué BTP BANQUE, Attendu que les deux copies de chèques tirés sur une banque italienne, par surcroît quasiment illisibles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés querellés doit être écarté.

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que