La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

dû avoir son attention attirée sur les anomalies affectant les chèques, tenant à leurs montants, au nom des émetteurs ou à l'ordre du bénéficiaire.

vérifier le chèque qui lui était présenté puisque le compte n'était pas ouvert au nom de celui qui en demandait le paiement mais au nom de la BANQUE INTERNATIONALE DU MALI -BIM, - que le chèque était

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

, le même jour, deux chèques certifiés de 55 000 et 5 000 euros alors qu'elle savait le chèque toujours non encaissé et la provision des chèques certifiés par conséquent inexistante, le tout sans l'informer

Y... a, à la fois, refusé l' échelonnement et non remis ces chèques en banque pour voir son compte en être crédité, cela relève de sa propre décision Qu' elle ne peut en l 'espèce arguer d' un non règlement

; que les chèques remis par l'intimé valent commencement de preuve par écrit.

été appréhendées par la Société [N] [IP] et qu'il n'était pas établi que le bénéficiaire des quatre chèques établis à l'ordre de cette société sur le compte commun de Monsieur [K] et Madame [I] à la BNP

Le 10 décembre 2008 M [G] adressait à M [B] une lettre par laquelle il attestait lui avoir remis deux chèques d'un montant respectif de 100 000 euros correspondant au rachat total de ses deux contrats

L'appelante indique en outre devoir contester les motifs du premier juge selon lesquels 'le secret bancaire'est destiné à protéger le bénéficiaire du chèque' [et que] dès lors que ce bénéficiaire est connu

dont il bénéficiait du fait de son statut dans la banque, et lui avait remis le même jour en garantie 2 chèques numéros [...] et [...] datés des 30 juin et 7 juillet 2010.

t-il) , tous les autres chèques désignent la bénéficiaire par son nom, [N], précédé soit du prénom [U], soit de l'initiale F, soit de Fr.

hauteur de 37 549,75 € a été remis sur le compte professionnel de [Z] [Q], de même que le chèque de 119 600 € (PV 489/09/37) ; Considérant que pour le surplus, comme le démontrent les photocopies des

Elles contestent que le chèque litigieux ait été remis en garantie s'agissant d'une vente consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, que l'agence immobilière, non attraite à la procédure

Quatre chèques ont été remis par l'annonceur pour le règlement de chacune de ces annonces, soit huit chèques au total.

pas les noms des bénéficiaires des mouvements financiers, il est impossible de vérifier la réalité de ses assertions.

[C] lui interdisait de recevoir des chèques libellés à son nom, tous les chèques devant être émis au seul nom de l'une des sociétés du groupe LE CONSERVATEUR ; Considérant qu'il appartient à l'appelant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Pierre Y..., avocat, d'avoir, à l'occasion de la cession d'une clientèle et de la consignation du prix, déposé un chèque sur un sous-compte ouvert au nom de M.