Le point de départ de la prescription en matière de charges locatives est la date de la régularisation des charges et non la date de paiement des provisions dues ; la régularisation des charges de l'année

Elle considère que seule une expertise médicale permettrait de déterminer si l'ensemble des arrêts de travail doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS de la DECISION Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

' de régulariser les appels de charges en supprimant, sur les comptes de chacun des concluants, au titre de l'arriéré de charges les sommes indues, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle A..., Président chargé

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 7.100.000 euros au titre de la perte de chance et une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge le fait déclaré au titre de la législation professionnelle par décision du 7 novembre 2011.

et qu'il lui appartient d'établir une perte de chance certaine et sérieuse ; qu'il n'est pas démontré qu'en l'espèce, elle n'a pas perçu des sommes plus importantes.

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges

de marchandises, la connexion des modules et le plombage, - prendre en charge les consignes et les documents liés au chargement (ordre de mission....), - réaliser le trajet selon l'ordre de mission

volontairement plusieurs années avant l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire PERS 618 en sa disposition dérogatoire au code du travail mettant l'entretien des vêtements de travail à la charge

volontairement plusieurs années avant l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire PERS 618 en sa disposition dérogatoire au code du travail mettant l'entretien des vêtements de travail à la charge

Force est de constater que la caisse rapporte la preuve que la condition tenant à la désignation de la maladie est remplie. 2.2- Sur le délai de prise en charge : Le délai de prise en charge détermine

[D] se base sur les grilles actuelles de répartition des charges (charges générales et charges ascenseur et escalier) ; la contestation de ces grilles est pendante devant cette cour ; dans l'éventualité

Q..., né le [...] à NEUFCHATEAU notaire retiré de charges, domicilié en cette qualité audit siège [...]

du preneur n'est pas une charge exorbitante.

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.