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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
[X] a été engagé par cette société en qualité de coordonnateur Service Optique abonnés, statut employé, groupe C, seuil 1 de la convention collective applicable, aux termes d'un contrat de travail à durée
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
[F] [D], il était engagé par la SA Altran Technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 02 septembre 2013.
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
[W] [P] a été engagé à compter du 1er mars 2005, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'animateur responsable secteur par l'association centre social Lou Tricadou, le terme
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles : ' la qualification du salarié ; ' les éléments de rémunération ; ' la durée annuelle minimale de travail du
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
Le contrat de travail dit " à durée déterminée conclu au titre du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité " conclu entre Monsieur X... et Madame Y... prévoyait une durée d'exécution de 18 mois, allant
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818595
7 février 2020
De sorte que les missions sont restées les mêmes, tout comme la charge de travail.
Chambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
Enfin, je constate que je continue d'être payé en dessous des minimas conventionnels. Cette situation ne peut plus durer.
6253cababd3db21cbdd8bdc4
24 juin 2008
Cette mission a été reconduite pour une durée minimale d'une année à compter du 07 janvier 2002. Elle s'est ensuite poursuivie sans avenant contractuel.
Chambre sociale 4-4
697af7b2cdc6046d470f5985
28 janvier 2026
Les missions doivent se situer dans un rayon de 50 km et 1h30 de trajet. Les missions doivent être au moins rémunérées à hauteur de 70 % de la précédente mission.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
Enfin, s'agissant de la revalorisation consécutive à un changement de poste, les paragraphes 2.2.3.1 de l'instruction de 2017 et 2.2.4.1 de l'instruction de 2022 fixent une condition de durée minimum
5fd99b7a531a1f8dd2c51815
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS M [U] [O] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la SNC Onet Propreté Métro, selon plusieurs contrats durée déterminée pendant la période du 26 décembre 2002 au
5fd99b72531a1f8dd2c517f3
5fd99b74531a1f8dd2c517f9
5fd99b75531a1f8dd2c517fd
5fd99b78531a1f8dd2c5180d
5fd99b81531a1f8dd2c51834
5fd99b88531a1f8dd2c5184a
5fd99b8a531a1f8dd2c51854
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