administratif en service à l’étranger. (…) / Des arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé

, coupable du délit de diffamation envers lui même Sénateur-Maire de M. citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, par application des articles 23, 29 alinéa 1, 30, 31, 42, 43 et 48 de la loi

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Assistant ingénieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affecté à la direction des systèmes d'informations (DSI) de l'université

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ".

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Moutoussamy, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, Mme B épouse C ne pouvait être regardée comme susceptible de faire peser sur les finances publiques nationales une charge déraisonnable.

étrangers et du droit d’asile ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que pour qu'un ascendant direct d'un citoyen de l'Union puisse être considéré comme étant " à charge " de celui-ci au sens de

Jean-Claude Serge coupable d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise