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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0e37c25a97f0381f537e
3 décembre 2013
3 décembre 2013
à partir du 29 janvier 2009 ; Le président d'une association est en droit de prendre les mesures nécessaires à la gestion du personnel de l'entreprise, y compris un éventuel licenciement, sauf clause
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776a
10 février 2005
10 février 2005
n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente authentique avec versement du prix - que d'ailleurs la société COMPAGNIE FONCIÈRE DES CHAUFOURNIERS ne conteste pas l'existence de cette clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc99
30 octobre 2015
30 octobre 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la nullité des contrats pour dol, a rejeté la demande de Mme [P] de réduction de la clause pénale, a condamné Mme [P] à verser à Locam la somme de 22.761,24€ correspondant aux 6 échéances échues et aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
, la clause limitative de responsabilité du contrat-type est opposable au destinataire.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
24 avril 2025
cassation juge que la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, à défaut de clause
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PASCOT Président Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assignation de la SCI Laura de fin 2013, 'Toutes clauses
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 «'toutes clauses contraires aux dispositions des articles... sont réputées non écrites.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La clause précitée du contrat est contraire au droit des procédures collectives puisque, ne pouvant reposer sur la mise en 'uvre du nantissement (dont la réalisation est de toute façon paralysée), elle
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
; Considérant à cet égard qu'en l'absence d'une clause valable opérant le choix par les parties d'une telle loi, il importe de déterminer la loi applicable du contrat selon une convention internationale
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfaf
25 juin 2008
25 juin 2008
n'oblige pas à régler le forfait mensuel pendant la période allant de la résiliation au terme du contrat prévu, qu'une telle convention est librement révocable, même en l'absence de clause contraire,
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
17 mai 2022
S'il a été jugé que la clause contraire aux dispositions de l'article L.212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielle3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
qu'il ne peut pas y être dérogé ; que l'acte de vente rappelle en page 23 que le vendeur ne peut pas être déchargé de la garantie des vices cachés correspondante ; que le notaire a néanmoins ajouté une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d54
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Ils font valoir que la banque a manqué à son devoir d'information en ne leur remettant pas en réalité les notices d'informations, nonobstant les clauses contraires dans les actes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
élisant le tribunal de grande instance d'un ressort autre que celui du lieu de situation de l'immeuble est inopérante au cas d'espèce ; précisément, les parties ne sont pas convenues d'une telle clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Enfin la SARL CMTI plaide à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1108 et 1131 du Code civil que le contrat est nul par absence de contrepartie puisqu'elle n'a aucune cause réelle de contracter
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d4
12 juin 2008
12 juin 2008
, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction
Source officiellePage 6 sur 3061