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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Jean-Jacques Z... a fait assigner le CIAL devant le tribunal de grande instance de MULHOUSE aux fins d'être déchargé de la caution au profit du CIAL et de voir déclarer nul et de nul effet le commandement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La déclaration d'appel : Par déclaration du 14 novembre 2022, la société l'Esthète store a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en limitant sa contestation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartenait aux titulaires de ces deux lots de faire preuve de prudence et d'assumer le risque des aléas, décrits à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières, de l'exécution du

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] et à Mme [Y] leur refus de restituer le dépôt de garantie en se prévalant de la clause pénale stipulée à l'acte pour le même montant de 50 000 euros. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

LE A... au contradictoire de l'Etat Français ; que dans ces conditions la société AXA ne peut pas reprocher au SIECCAO de ne pas avoir fait une demande qu'elle pouvait elle-même faire pour s'opposer à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce jugement a fait l'objet d'un second appel formé par l'assureur par déclaration du 16 juillet 2023, traité par arrêt séparé de jonction daté de ce jour rendu sous le n° RG 23-3674.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle fait valoir que : - les désordres ne revêtent pas un caractère décennal ; - la contrainte environnementale imposée par la commune, reprise au CCTP, imposait au moins 20 % de matériaux naturels

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Faute de consignation dans le délai de 2 mois, la décision de désignation de l'expert est devenue caduque.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il vous a également été indiqué que vous disposiez à cet effet d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d54c25a97f0381f4cdc

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

aussi la résiliation de plein droit, faute de paiement à cette date ; qu'à titre subsidiaire, elle reproche à la société YAMAHA MOTOR FRANCE des fautes en raison de l'augmentation importante de l'endettement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A demande la condamnation solidaire de la commune et de son assureur, la SMACL, cette dernière fait valoir que la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondation et notamment les dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du passage à la classe supérieure.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

ou en instance de classement () " L'article R. 421-23 dispose : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

de deux a été rendue impossible, par la faute de l'assureur, la déclarer réputée réalisée en application de l'article 1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des

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CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En revanche, elle ne conteste pas devoir sa garantie en cas de condamnation de son assuré. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne Allianz à garantir son assuré.

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CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

' auprès de la société MMA IARD auprès de laquelle elle a fait une déclaration de sinistre le 18 juillet 2019.

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CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 18 avril 2019, Mme [V] [S] a acquis de la société SCCV Henry Bloch, en l'état futur d'achèvement, les lots AA (garage), AB (appartement) d'un immeuble place

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CA

2ème Chambre civile

6708c00f445a086e2bcedbc9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas expiré faute pour les prêteurs et assureurs d'établir soit un refus de garantie opposé aux consorts [T], soit une

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033acfcb6986860fb72ae96

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- qu'il a déposé une demande de permis de construire modificatif entraînant un surcoût et un allongement des délais d'instruction.

Source officielle

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