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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Jean-Jacques Z... a fait assigner le CIAL devant le tribunal de grande instance de MULHOUSE aux fins d'être déchargé de la caution au profit du CIAL et de voir déclarer nul et de nul effet le commandement
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
La déclaration d'appel : Par déclaration du 14 novembre 2022, la société l'Esthète store a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en limitant sa contestation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Il appartenait aux titulaires de ces deux lots de faire preuve de prudence et d'assumer le risque des aléas, décrits à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières, de l'exécution du
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
[B] et à Mme [Y] leur refus de restituer le dépôt de garantie en se prévalant de la clause pénale stipulée à l'acte pour le même montant de 50 000 euros. 6.
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
LE A... au contradictoire de l'Etat Français ; que dans ces conditions la société AXA ne peut pas reprocher au SIECCAO de ne pas avoir fait une demande qu'elle pouvait elle-même faire pour s'opposer à
Chambre commerciale
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
27 janvier 2026
Ce jugement a fait l'objet d'un second appel formé par l'assureur par déclaration du 16 juillet 2023, traité par arrêt séparé de jonction daté de ce jour rendu sous le n° RG 23-3674.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les désordres ne revêtent pas un caractère décennal ; - la contrainte environnementale imposée par la commune, reprise au CCTP, imposait au moins 20 % de matériaux naturels
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
Faute de consignation dans le délai de 2 mois, la décision de désignation de l'expert est devenue caduque.
9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
Il vous a également été indiqué que vous disposiez à cet effet d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d54c25a97f0381f4cdc
27 mars 2014
aussi la résiliation de plein droit, faute de paiement à cette date ; qu'à titre subsidiaire, elle reproche à la société YAMAHA MOTOR FRANCE des fautes en raison de l'augmentation importante de l'endettement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
A demande la condamnation solidaire de la commune et de son assureur, la SMACL, cette dernière fait valoir que la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondation et notamment les dommages
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
du passage à la classe supérieure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
ou en instance de classement () " L'article R. 421-23 dispose : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
de deux a été rendue impossible, par la faute de l'assureur, la déclarer réputée réalisée en application de l'article 1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
En revanche, elle ne conteste pas devoir sa garantie en cas de condamnation de son assuré. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne Allianz à garantir son assuré.
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69de
25 avril 2023
' auprès de la société MMA IARD auprès de laquelle elle a fait une déclaration de sinistre le 18 juillet 2019.
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 18 avril 2019, Mme [V] [S] a acquis de la société SCCV Henry Bloch, en l'état futur d'achèvement, les lots AA (garage), AB (appartement) d'un immeuble place
2ème Chambre civile
6708c00f445a086e2bcedbc9
10 octobre 2024
de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas expiré faute pour les prêteurs et assureurs d'établir soit un refus de garantie opposé aux consorts [T], soit une
1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72ae96
27 avril 2017
- qu'il a déposé une demande de permis de construire modificatif entraînant un surcoût et un allongement des délais d'instruction.
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