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13 365 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le rejet de l'appel incident de la SA CGL en ce qu'il tend, d'une part, à voir infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt, d'autre part, à voir constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat, -en tout état de cause : prononcer la résiliation du contrat de franchise et de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ab

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elles affirment que l'argument soulevé pour la première fois en cause d'appel d'une exception d'inexécution est inopérant, d'une part parce qu'une inexécution n'autorise pas la commission de fautes délictuelles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le contrat de location gérance contient une clause résolutoire intitulée 'Résiliation anticipée' en page 4 qui énonce ' en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent contrat,et notamment en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dit que la clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite, Déboute la SAS SERVICES PARKING ORLY [en réalité la SCI du Noyer] de sa demande de résiliation de ladite convention, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d89c25a97f0381f4dca

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

afin de donner à la clause résolutoire le sens voulu par les parties, leur intention telle qu'exprimée dans la première partie du libellé de la clause qui n'aurait, à défaut, aucun sens, étant de sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

résiliation a priori, dès lors que les parties contractantes conservent leur existence et leur identité ; que seule une défaillance dans l'exécution du contrat revêtant un caractère de gravité suffisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d9cdc6046d479a6f8b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est, notamment, prévu, à cet article, les dispositions suivantes : " 22.1.1 Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La quote part des charges incombant au Preneur sera calculée au prorata de la surface de plancher. (') » Il en résulte que l'indication de la surface louée par rapport à la surface totale du bâtiment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0ceac25a97f0381f4b2b

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Elle qualifie la clause de nulle, comme créant un déséquilibre significatif et affirme qu'en tous cas elle est inapplicable, la preuve n'étant pas rapportée que le raccordement direct était possible au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4af137ef77d000880b4ed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] [G] dans leurs écritures et les pièces y annexées, le cas échéant, les décrire, ' en indiquer la ou les causes, en cas de pluralité de causes évaluer la part d'imputabilité à chacune, ' préconiser

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

visés au a), la clause n'aurait pas fait référence à ces seuls cas 'sus indiqués'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

° de l'article 36.2 du CCAG PI est fixé à 4 % ./ 27.2 Résiliation du marché aux torts du Maître d'Œuvre ou cas particuliers: Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5246cdc6046d47892523

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que cette clause n'est pas prévue pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective (Com. 2 juillet 2013, n° 12-22.284).

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d28

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle ajoute avoir appris, grâce à l'avis de résiliation du contrat d'assurance souscrit par le preneur d'une part, que ce contrat avait été résilié pour défaut de paiement à compter du 24 novembre 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

, en tierce complicité de la violation, d'une part, du contrat de franchise avant la rupture du 25 novembre 1995 et, d'autre part, de la clause de non réaffiliation post contractuelle, après la rupture

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

» La clause article 11 intitulée « Conséquence de la terminaison anticipée du contrat » prévoit: « En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, celle-ci étant constituée par la seule arrivée du terme, [notamment] en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme des loyers'».

Source officielle

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