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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Sur le rejet de l'appel incident de la SA CGL en ce qu'il tend, d'une part, à voir infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt, d'autre part, à voir constater
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat, -en tout état de cause : prononcer la résiliation du contrat de franchise et de ses
6253cdbabd3db21cbdd944ab
21 mars 2019
Elles affirment que l'argument soulevé pour la première fois en cause d'appel d'une exception d'inexécution est inopérant, d'une part parce qu'une inexécution n'autorise pas la commission de fautes délictuelles
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
Le contrat de location gérance contient une clause résolutoire intitulée 'Résiliation anticipée' en page 4 qui énonce ' en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent contrat,et notamment en
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
Dit que la clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite, Déboute la SAS SERVICES PARKING ORLY [en réalité la SCI du Noyer] de sa demande de résiliation de ladite convention, ainsi
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d89c25a97f0381f4dca
21 janvier 2015
afin de donner à la clause résolutoire le sens voulu par les parties, leur intention telle qu'exprimée dans la première partie du libellé de la clause qui n'aurait, à défaut, aucun sens, étant de sanctionner
Pôle 5 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67b
1 décembre 2010
résiliation a priori, dès lors que les parties contractantes conservent leur existence et leur identité ; que seule une défaillance dans l'exécution du contrat revêtant un caractère de gravité suffisant
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d9cdc6046d479a6f8b
7 janvier 2026
Il est, notamment, prévu, à cet article, les dispositions suivantes : " 22.1.1 Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
La quote part des charges incombant au Preneur sera calculée au prorata de la surface de plancher. (') » Il en résulte que l'indication de la surface louée par rapport à la surface totale du bâtiment
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ceac25a97f0381f4b2b
12 février 2015
Elle qualifie la clause de nulle, comme créant un déséquilibre significatif et affirme qu'en tous cas elle est inapplicable, la preuve n'étant pas rapportée que le raccordement direct était possible au
Chambre Commerciale
65b4af137ef77d000880b4ed
25 janvier 2024
[J] [G] dans leurs écritures et les pièces y annexées, le cas échéant, les décrire, ' en indiquer la ou les causes, en cas de pluralité de causes évaluer la part d'imputabilité à chacune, ' préconiser
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
visés au a), la clause n'aurait pas fait référence à ces seuls cas 'sus indiqués'.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7794cdc6046d47037428
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
° de l'article 36.2 du CCAG PI est fixé à 4 % ./ 27.2 Résiliation du marché aux torts du Maître d'Œuvre ou cas particuliers: Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
que cette clause n'est pas prévue pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective (Com. 2 juillet 2013, n° 12-22.284).
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
Elle ajoute avoir appris, grâce à l'avis de résiliation du contrat d'assurance souscrit par le preneur d'une part, que ce contrat avait été résilié pour défaut de paiement à compter du 24 novembre 2019
Pôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
, en tierce complicité de la violation, d'une part, du contrat de franchise avant la rupture du 25 novembre 1995 et, d'autre part, de la clause de non réaffiliation post contractuelle, après la rupture
5e chambre civile
5fd92ecfc8c1bd0e519023ec
22 mai 2020
Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation
Pôle 5 - Chambre 11
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
» La clause article 11 intitulée « Conséquence de la terminaison anticipée du contrat » prévoit: « En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
, celle-ci étant constituée par la seule arrivée du terme, [notamment] en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme des loyers'».
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