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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
SOGECAP, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, prie la cour de, vu les articles L 140-1 du code des assurances, 35 de la Directive européenne, 10 du traité CE, 1134 du code civil, - la
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e4
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L'OPHLM, intimé, a conclu en dernier lieu, par mémoire du 14 décembre 2006, comme suit : - Vu les dispositions de l'article L 114-1, L 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, - Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b4
17 juin 2008
17 juin 2008
par l'article L. 242-1 du Code des Assurances concernant le sinistre 05006455 ; 3. débouté le Syndicat des Copropriétaires et la SAS OMNIUM GESTION de leur demande en paiement de la somme de 3. 806.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6c
2 mars 2011
2 mars 2011
pas reçu la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333caf74a27a178b84310
6 décembre 2011
6 décembre 2011
* * * Invoquant ne pas avoir reçu une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, les consorts [C], [M] et [Z] [L] ont, par acte du 29
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e615
27 avril 2011
27 avril 2011
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions signifiées le 2 mars 2011, la MMA VIE demande à la Cour, au visa de l'article L 114-1 du Code des Assurances et 122 et suivants du Code de Procédure
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966b
3 avril 2024
3 avril 2024
En second lieu, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, elle argue de ce que le point de départ de l'action à son encontre est celui de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
24 mars 2000
des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188feaa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, y ajouter, en condamnant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
18 janvier 2011
[J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
le souscripteur de l'assurance collective à l'assureur et, dès lors, l'invocation même de l'article R110-3 du code des assurances pour justifier la résiliation opérée par GAN pourrait être remise en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e09
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Le Fonds de Garantie fait valoir qu'en application des articles L 211-9, L 211-22 et L 421-3 du Code des Assurances, l'auteur du dommage peut se voir opposer la transaction conclue entre le fonds et la
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f25
10 octobre 2006
10 octobre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
15 avril 2026
N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ; .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631834270876004f131a5e52
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
notamment les articles L 113-1 et l 113-5 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES à payer à monsieur [Y] [I] la somme provisionnelle de 37.291
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
18 octobre 2011
[K] [F] la somme de 54.045€ avec intérêts au taux légal à compter de cette lettre en se prévalant de l'article L.132-5-1 du code des assurances.
Source officiellePage 6 sur 3639