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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du code général des impôts ; - la passerelle est un bien meuble ne relevant pas des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l'article 1381 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... ne saurait, comme le reconnaît l’administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l’article 108 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d7
1 juin 2006
1 juin 2006
38-2 du Code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur les sociétés au titre des années 2015 à 2017 et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / 3°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A du code général des impôts peut lui être substituée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre A
60327f6c47f35ab360da88e0
23 janvier 2018
23 janvier 2018
considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle directement
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