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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce6cad30e33518c669d37

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Elle considère que la société CAR&BOAT MEDIA a reproduit la marque 'argus' dans le fil d'Ariane de son site www.lacentrale.fr, dans le texte de ce site et dans ce code source, ce qui a notamment pour conséquence

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

site Internet de son entreprise pour proposer ses services de transport de personnes avec un véhicule à deux ou trois roues motorisées ; en insérant dans le code source du site www.sos-taxi-moto.fr le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans l'intervalle, par une assignation du 12 avril 2023, la société Valfrance a sollicité, dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, la communication des codes source des automates installés

Source officielle
CA

1ère Chambre

SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT

68f07bf88df3795388ea99ae

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cornouaille Laser soutient que Dassault échoue à démontrer l'originalité du logiciel SolidWorks et de ses modules, qu'en refusant de communiquer ses codes source, elle empêche la réalisation d'une étude

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CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf6700617868a32eed3be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

sources dans leurs dernières versions opérationnelles, outils informatiques nécessaires à la maintenance, mise à jour et/ou modification des codes sources, dans leurs dernières versions opérationnelles

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CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Les parties ont adressé à l'expert les codes sources de leurs logiciels respectifs le 1° octobre 2008 pour ce qui concerne la société GEMLOG, en avril 2009 pour ce qui concerne la société WAID.

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CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a13681

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

justifie, alors qu'il n'avait aucune obligation contractuelle de le faire, avoir transmis le 7 mars 2018, tous les dossiers clients au format électronique, les droits d'administrateur Zendesk et le code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669266

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

source, code objet et, le cas échéant, interfaces, unités de navigation, menus, structures de menus, icônes, aide, instructions d'utilisation, expressions littérales et non-littérales d'idées et de concepts

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

oeuvre, dont CARPE DIEM détient les droits patrimoniaux ; que les modifications et adaptations réalisées par DREAMNEX constituent une atteinte au droit au respect de son oeuvre ; que la modification des codes

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CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] par Tudsols et le 4 avril 2023, date de la mesure litigieuse, à l'exclusion des codes sources ou commentaires de codes sources ; * chaque chef de mission doit se limiter à la recherche, au constat

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01350_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses, dès lors que : - c’est à tort que l’administration a rejeté la comptabilité de la SARL Miu Sushi, sans avoir procédé à l’analyse du code

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CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d5e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de ses clients qui étaient nombreux à leur avoir fait part de leur mécontentement sur le produit, et réclamait de surcroît 25 000 euros pour la cession de droits de modification/exploitation sur les codes

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

16.402,67 euros TTC et 13.522,67 euros TTC, soit un total de 29.925,34 euros TTC, correspondant aux soldes non réglés au titre des projets achevés Oopet Love et Oopet Fit et conditionné la remise des codes

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CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce processus garantit l'intégrité du code source, ne pas le respecter et insérer directement du code couvrant de nouvelles fonctionnalités ou corrigeant des bugs identifiés encrasse le code source et rend

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

« Référencement Prioritaire » diffusés par les moteurs de recherche par l'insertion des mots « Publicité » ou « Annonce payante », notamment dans les balises « titre », « description » et « alt » du code

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CA

Chambre 3-1

69cf7060cdc6046d47f52721

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'expiration d'un délai de 48h00 à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; A titre subsidiaire, ordonner la fourniture par [Z] au profit de [E] [L] Services de l'accès à l'intégralité des codes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d823e704a005d1ed70ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] apparaît à la rubrique 'Auteur' sur la première page du cahier des charges de GP Anet (pièce 2c3) et que le développeur apparaît comme le seul détenteur des codes sources (courriel de M. [K] à M.

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