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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212985
17 juin 2021
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
Elle considère que la société CAR&BOAT MEDIA a reproduit la marque 'argus' dans le fil d'Ariane de son site www.lacentrale.fr, dans le texte de ce site et dans ce code source, ce qui a notamment pour conséquence
6032525b87f7d087f7767ecc
9 janvier 2018
site Internet de son entreprise pour proposer ses services de transport de personnes avec un véhicule à deux ou trois roues motorisées ; en insérant dans le code source du site www.sos-taxi-moto.fr le
1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a24
15 octobre 2024
Dans l'intervalle, par une assignation du 12 avril 2023, la société Valfrance a sollicité, dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, la communication des codes source des automates installés
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
Cornouaille Laser soutient que Dassault échoue à démontrer l'originalité du logiciel SolidWorks et de ses modules, qu'en refusant de communiquer ses codes source, elle empêche la réalisation d'une étude
CADA:20230787
30 mars 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf6700617868a32eed3be
2 mai 2019
sources dans leurs dernières versions opérationnelles, outils informatiques nécessaires à la maintenance, mise à jour et/ou modification des codes sources, dans leurs dernières versions opérationnelles
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
Les parties ont adressé à l'expert les codes sources de leurs logiciels respectifs le 1° octobre 2008 pour ce qui concerne la société GEMLOG, en avril 2009 pour ce qui concerne la société WAID.
63c10556bf9fd47c90a13681
12 janvier 2023
justifie, alors qu'il n'avait aucune obligation contractuelle de le faire, avoir transmis le 7 mars 2018, tous les dossiers clients au format électronique, les droits d'administrateur Zendesk et le code
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669266
24 avril 2025
source, code objet et, le cas échéant, interfaces, unités de navigation, menus, structures de menus, icônes, aide, instructions d'utilisation, expressions littérales et non-littérales d'idées et de concepts
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d
20 février 2008
oeuvre, dont CARPE DIEM détient les droits patrimoniaux ; que les modifications et adaptations réalisées par DREAMNEX constituent une atteinte au droit au respect de son oeuvre ; que la modification des codes
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
[G] par Tudsols et le 4 avril 2023, date de la mesure litigieuse, à l'exclusion des codes sources ou commentaires de codes sources ; * chaque chef de mission doit se limiter à la recherche, au constat
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.
Juge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses, dès lors que : - c’est à tort que l’administration a rejeté la comptabilité de la SARL Miu Sushi, sans avoir procédé à l’analyse du code
Référés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
de ses clients qui étaient nombreux à leur avoir fait part de leur mécontentement sur le produit, et réclamait de surcroît 25 000 euros pour la cession de droits de modification/exploitation sur les codes
Pôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc4
6 janvier 2023
16.402,67 euros TTC et 13.522,67 euros TTC, soit un total de 29.925,34 euros TTC, correspondant aux soldes non réglés au titre des projets achevés Oopet Love et Oopet Fit et conditionné la remise des codes
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a5
2 septembre 2022
Ce processus garantit l'intégrité du code source, ne pas le respecter et insérer directement du code couvrant de nouvelles fonctionnalités ou corrigeant des bugs identifiés encrasse le code source et rend
6033dc714399f18e0247034b
17 mars 2017
« Référencement Prioritaire » diffusés par les moteurs de recherche par l'insertion des mots « Publicité » ou « Annonce payante », notamment dans les balises « titre », « description » et « alt » du code
Chambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
l'expiration d'un délai de 48h00 à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; A titre subsidiaire, ordonner la fourniture par [Z] au profit de [E] [L] Services de l'accès à l'intégralité des codes
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
[P] apparaît à la rubrique 'Auteur' sur la première page du cahier des charges de GP Anet (pièce 2c3) et que le développeur apparaît comme le seul détenteur des codes sources (courriel de M. [K] à M.
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