Alors que la société prétend à un calcul de la rémunération sur la base d'une reconstitution de carrière calquée sur les dispositions de la Convention collective de la communication et de la production

Par jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de DAX a .

ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/09303 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 - Tribunal de Commerce

Elle ajoute que si la cour ne faisait pas application de ce droit commun, il y aurait lieu de juger que l'appréhension de cette indemnité s'est faite en violation de l'article L 626-22 du code de commerce

BECI BTP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2016F00372 Expéditions exécutoires Expéditions

L'huissier de justice instrumentaire a fait constaté la non communication du document sollicité dans le délai de quatre jours prescrit.

2020 (n° 210 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21992 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCPE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce

Enfin, les appelants n'ayant pas comparu devant le tribunal de commerce, c'est vainement qu'ils invoquent un défaut de communication de pièces en première instance ou encore une méconnaissance de l'obligation

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 4) le 24 juin 2015 (RG n° 13/05110), sur appel d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal de commerce

Il décrit les lieux comme étant divisés en cinq bâtiments.

Il ressort cependant des clauses du contrat d'apporteur d'affaires des stipulations exorbitantes de la liberté du commerce.

Par ailleurs, aucun de ces échanges ne montre que la banque avait, d'un commun accord avec le dirigeant de toutes les sociétés, accepté, comme les intimés le prétendent, que la couverture de ces comptes

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00757 Expéditions exécutoires Expéditions

JANVIER 2020 (n°25, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKW5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce

Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2015, [S] [B] a fait assigner [C] [B] devant le tribunal de commerce de Tarbes en demandant, au visa de l'article 1382 du Code civil, de : - constater

Par ordonnance du 5 avril 2019 le président du tribunal de commerce de Montauban a autorisé la mise sous séquestre. Puis il a partiellement rétracté sa décision par ordonnance du 26 juin 2019.

DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23758 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6V7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2018 -Tribunal de Commerce