[X] également dirigeant de la société IBR CONCEPT, était informée de l'existence d'un réseau de distribution sélective composé de réparateurs agréés et de distributeurs de véhicules neufs agréés et d'une

contractuels par un distributeur non agréé ne suffit pas pour engager la responsabilité de ce dernier, d'autant plus si ses acheteurs sont eux-mêmes membres de ce réseau et n'ont aucune obligation d'approvisionnement

sur le réseau Internet par des sociétés non agréées par elle, alors qu'elle a organisé un réseau de distributeurs exclusifs ; Qu'elle a fondé son action en référé d'heure à heure sur l'existence d'un

Ces éléments démontrent l'atteinte à l'image du produit original par la commercialisation des produits contrefaisants.

Par mail adressé à tous les distributeurs le 18 décembre 2013, il était demandé aux concessionnaires d'indiquer à Chevrolet les « commandes contremarquées clients au 5 décembre 2013 non encore produites

et sans être titulaire d'un contrat de distribution agrée ; la société BLT Développement exerçant sous le nom commercial 'BernardTapie.com' ayant porté atteinte au réseau de distribution exclusive de la

Hyundai à [Localité 6]; - début 2008, la société Hyundai a agréé un troisième distributeur-réparateur sur l'agglomération lyonnaise, la société Garage Drevet ( le Garage [L]) implantée à [Localité

Il précise que le réseau direct SPAD couvre non seulement les produits SPAD mais aussi tous ceux du réseau Omnipratique.

Par mail adressé à tous les distributeurs le 18 décembre 2013, il était demandé aux concessionnaires d'indiquer à Chevrolet les « commandes contremarquées clients au 5 décembre 2013 non encore produites

ELITE, motif pris du caractère discriminatoire de l'interdiction de vente de ces produits sur les places de marché imposée par SAMSUNG puisque d'autres distributeurs utilisaient ce mode de commercialisation

No RG : 03/00975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, aux motifs que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était

exclusif d'importer à la Réunion les produits de la marque et les distribuer en qualité d'importateur grossiste.

agréés contiendrait une interdiction de vente sur le réseau puisque qu'YSLP organise cette vente en la réservant aux seuls distributeurs disposant d'au moins un point de vente physique ; Qu'à cet égard

elle est devenu distributeur franchisé et en dernier lieu distributeur partenaire ainsi que des contrats cadre définissant les conditions de leurs relations commerciales.

La société Frères Nordin a été en relations commerciales avec la SARL Asserdis, revendeur agrée de la marque ' Frères Nordin' depuis mars 2008.

' Qu' aux termes du contrat conclu avec SFR seule la société L&V s'engageait à titre « non exclusif » à diffuser dans son point de vente une gamme de produits et services de SFR dont l'étendue était

Elle oppose que la société CASA MILANO procède à un amalgame entre les deux marques de parfums distribués par deux sociétés distinctes.

Elles étaient liées à la société Général Motors France par deux contrats, un contrat de réparateur agréé et un contrat de distributeur de véhicules neufs.

cadre duquel, d'une part, les distributeurs ne font plus l'objet d'une restriction du territoire sur lequel ils peuvent vendre les produits contractuels et, d'autre part, les réparateurs agréés peuvent