Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 30 octobre 2019 à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

délimitant les immeubles à exproprier ; h) l'état parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; i) le document d'arpentage n° 2230 ; j) le rapport et les conclusions du commissaire

Si, à l’appui du moyen tiré de ce que les rapport, conclusions et avis du commissaire-enquêteur sont insuffisants, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions

L'enquête publique a eu lieu du 13 avril au 5 mai 2015 et le commissaire enquêteur a émis le 23 juin 2015 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.

. 141-7 du même code ; enfin, le délai d’un mois entre la clôture et la signature du registre d’enquête par le commissaire enquêteur et sa transmission au président de la Métropole de Lyon prévu par l’

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

C met en cause l'impartialité du commissaire-enquêteur, M.

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, dans son rapport du 17 décembre 2017 complété le 28 décembre 2017, a analysé l'ensemble des observations émises lors de l'enquête publique

sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou

D’autre part, le rapport de la commissaire enquêtrice mentionne le projet de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Le projet a été soumis du 2 au 18 juillet 2019 à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis le 14 août suivant un avis favorable assorti d’une réserve tenant à ce que les

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur qualifie M.

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 4.Il ressort des pièces du dossier que la note

Il ressort des pièces du dossier que dans son rapport, le commissaire enquêteur a mentionné l’observation présentée par Mme A... ainsi que la réponse apportée par la commission d’enquête.

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

pu être reçues par le commissaire enquêteur.