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7 178 résultats pour « commission bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 11 avril 2022, la commission de sanctions de l'autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société [I] [M] Finance et de son gérant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 17 décembre 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd850c73f1173020e36e88

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [...]

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elles arguent ensuite de la violation du secret bancaire d'ordre public.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'appel principal - Sur les demandes en paiement des commissions [Y] et [G] La société Armor courtage fait valoir que la société [P] devait lui reverser des commissions pour les dossiers [Y]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220580

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155030

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), dont serait titulaire la société civile immobilière SCI X, ainsi que la liste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124626

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Commissions Import Export (Commisimpex), société anonyme de droit congolais, a exécuté différents marchés de travaux publics et de fournitures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132170

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Maître XXX XXX, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220850

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194315

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194316

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133318

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts aux noms des personnes suivantes :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155232

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196094

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191589

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission estime à cet égard que si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192132

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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