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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
4 juin 2026
Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de M.
Chambre civile
69f2ea25cdc6046d470d0a29
29 avril 2026
Le 11 avril 2022, la commission de sanctions de l'autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société [I] [M] Finance et de son gérant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d3cdc6046d475408c5
28 mai 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 17 décembre 2024
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd850c73f1173020e36e88
6 septembre 2018
Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [...]
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
Elles arguent ensuite de la violation du secret bancaire d'ordre public.
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
Sur l'appel principal - Sur les demandes en paiement des commissions [Y] et [G] La société Armor courtage fait valoir que la société [P] devait lui reverser des commissions pour les dossiers [Y]
Avis
CADA:20220580
10 mars 2022
Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission
CADA:20155030
19 novembre 2015
à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), dont serait titulaire la société civile immobilière SCI X, ainsi que la liste
CADA:20124626
10 janvier 2013
La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Commissions Import Export (Commisimpex), société anonyme de droit congolais, a exécuté différents marchés de travaux publics et de fournitures
CADA:20132170
23 mai 2013
Maître XXX XXX, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux
CADA:20220850
31 mars 2022
Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20194315
20 février 2020
En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.
CADA:20194316
CADA:20133318
26 septembre 2013
publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts aux noms des personnes suivantes :
CADA:20155232
3 décembre 2015
A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
CADA:20196094
25 juin 2020
à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette
CADA:20191589
7 novembre 2019
La commission estime à cet égard que si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus
CADA:20192132
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
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