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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale.
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
A la décision du 22 septembre 2016 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne est daté du 12 décembre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis à la commission départementale
Conseil
CADA:20165532
12 janvier 2017
commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque réunion de la commission, listant l'ensemble des dossiers examinés et comportant les données médicales et personnelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale
DCA_22BX00415_20240418
Chambre civile 1-7
6a113512cdc6046d47a5eb24
22 mai 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité ; Irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission Départementale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
départementale de l'Isère chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a prononcé sa radiation ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale de l'Isère chargée d'établir
Avis
CADA:20160960
12 mai 2016
La commission précise, d’une part, que les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur les demandes d’autorisations d’exploiter sont des documents administratifs au sens de
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
A la suite de la réclamation d’un propriétaire, la commission départementale d’aménagement foncier a modifié, par des décisions des 28 octobre et 9 décembre 1992, les attributions de M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Le 21 janvier 2020, la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres a émis un avis favorable au projet.
4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
Par une décision implicite née le 8 octobre 2024, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Finistère a délivré cette autorisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
de demande présente de graves inexactitudes, qui ont empêché les membres de la commission départementale d'aménagement commercial et de la Commission nationale d'aménagement commercial d'apprécier les
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit, dès lors que les obligations procédurales et les modalités de convocation de la commission départementale compétente
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
Par lettre du 16 mars 2013, Mme [R] [N] a maintenu ses observations et sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation.
3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ni de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande en ce
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Finistère a émis, le 28 avril 2023, un avis favorable à ce projet.
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC12 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale
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