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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb6
7 juin 2018
Il indique avoir respecté les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 applicable dans la branche de la métallurgie, en adressant un courrier à la commission paritaire régionale de l'emploi
6031e5f61a05a81f68fabbb7
Chambre sociale
6319879051eeae4f1309d324
7 septembre 2022
que de plus, le plan de sauvegarde de l'emploi a été respecté notamment concernant l'obligation de reclassement interne et externe ; que l'employeur a saisi divers organismes professionnels dont la commission
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0d2
13 mai 2022
Pôle Emploi, organisme auprès duquel l'allocataire s'est inscrit le 7 avril 2016 ; que le 26 juillet 2016, soit 122 jours après son inscription, l'allocataire a fait une demande d'indemnisation à la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... en vertu de son contrat de travail : « Les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions paritaires régionales de l’emploi
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
Aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée à leur encontre qu'après avis motivé sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de la commission paritaire nationale ou régionale de conciliation
6319879051eeae4f1309d320
administrative ; que de plus, le plan de sauvegarde de l'emploi a été respecté notamment concernant l'obligation de reclassement interne et externe ; qu'elle a saisi divers organismes professionnels dont la commission
6319879051eeae4f1309d322
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
A, la cour a retenu que la chambre d'agriculture avait commis une irrégularité en se dispensant de consulter la commission paritaire régionale sur le projet de sanction. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
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