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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus avant la date de la signature de la convention individuelle tripartite ; Et attendu que, contrairement
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
d'avenir de Mme X... en un contrat de travail à durée indéterminée
1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
[D] est en revanche resté en contact avec elle, l'informant de l'avancement des travaux.
Référés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482d0
16 octobre 2025
Selon jugement en date du 20 février 2025, le conseil de prud'hommes de La Rochelle s'est déclaré compétent et a : dit que l'existence d'un contrat de travail est établie, requalifié la relation de
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548310
Le licenciement de l'espèce, intervenu après refus d'une modification du contrat de travail dans ce contexte et après ces constats, est donc causé.
Chambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfb
11 avril 2019
Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
1975 au 7 décembre 1978, date à laquelle son contrat de travail a pris fin.
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
5 septembre 1977 au - septembre 1978, date à laquelle son contrat de travail a pris fin .
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
L'employeur ajoute qu'en tout état de cause, le bénéfice de cette prime doit figurer dans le contrat de travail des salariés, ce qui n'est pas le cas des médecins du travail.
660e43190740db0008fa955d
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660e43190740db0008fa9563
660e43190740db0008fa9565
660e43190740db0008fa9567
660e43190740db0008fa956b
660e43190740db0008fa956f
660e43190740db0008fa9571
660e43190740db0008fa9573
660e43190740db0008fa9575
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