direct ont été réalisés après qu'elle a été agréée par la commune de Béthune le 15 mars 2019 pour le devis établi le 12 mars 2019 ; - elle a adressé sa demande de paiement direct tant à la société

En page 3/20 du Compromis de vente, la clause Construction ou Rénovation stipule : « Le vendeur déclare avoir, au cours des dix dernières années, réalisé dans les biens les travaux suivants : Atelier

de la communauté au titre de la caution qui est donnée par son mari avec son consentement, celle-ci n'entendant pas engager ses biens propres au titre de l'engagement de caution présentement donné " ;

Le compromis de vente prévoyait : - l'acquisition du bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 55 000 euros, Mme [M] devant justifier avant le 30 mars 2012 de

des terrains est à l'origine de son préjudice et résulte de l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il crée une zone AUg en limite de la zone Ng ; le jugement du 25 mai 2010 est

Ils ont conclu le 9 mai 2018 en demandant à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Me Z... à leur payer la somme de 110'000 € correspondant au prix du bien

le 30 novembre 1973 à TROUVILLE SUR MER (14) sous le régime de la séparation des biens.

estimations qui démontrent une perte de valeur du bien, alors même qu'ils ont réalisé 32 000 euros de travaux et que dans la commune de [Localité 2] le prix des biens a augmenté, - il est démontré que

Par acte du 27 août 1981, ils ont acquis des biens immobiliers à AUXON-DESSUS et par acte du 9 juillet 1991, Daniel C... a été déclaré adjudicataire d'une maison d'habitation sise dans la même commune.

et page 5 conclusions du mari) à reconnaître qu'il était destiné à financer les travaux de restauration envisagés de ce qui allait servir de domicile conjugal.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En l'espèce, un contrat a bien été passé entre M.

[L], Débouter la commune de [Localité 8] de ses demandes, Déclarer que le compromis des 21 et 24 octobre 2008 n'est pas caduc, Déclarer que la commune de [Localité 8] est tenue par la réalisation du

Y... et de Mme Marie Z... épouse Y... un terrain à bâtir sis [...] cadastré section [...] pour un prix de 167.000 euros, selon compromis du 30 juin 2011 conclu sous la condition suspensive de l'obtention

survenu le 18 mars 2022, et d’enjoindre au maire de cette commune de se prononcer sur sa demande d’imputabilité.

Y... reçues au secrétariat-greffe le 2 mars 2000.

contrat de vente passé entre la commune de Marchiennes et la société Bail Industrie, le 6 février 1996 et en validation de la vente passée entre lui-même et la société Bail Industrie, -prononcé l'annulation

De leur union sont nés huit enfants, Hassan, le 18 mai 1976, Mohamed, le 3 septembre 1979, Malika, le 24 novembre 1983, Rachid, le 7 mars 1986, Fatima, le 2 mai 1992, Khalid, le 25 février 1994 et décédé

; -la purge de tous les droits de préemption ; -un état hypothécaire ne révélant ni la nécessité d'une procédure de purge, ni l'existence de servitude Par exploit du 13 mai 2004, Jean-Marc Y... a fait

cette date il pourra être expulsé -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Laurent et Rémi Y..., nés respectivement les 11 mars 1997 et 11 juillet 2002