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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b4
30 août 2022
30 août 2022
[P] [C] à conclure avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab4
13 mai 2008
13 mai 2008
et l'usufruitier sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, que rien n'interdisait à Monsieur X...nu-propriétiaire de mettre en vente son droit de propriété sur ce bien à charge
Source officielle2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, il est dit que la cession du bail ou la sous-location du terrain nu sont rigoureusement interdits sans accord préalable du bailleur (pièce 7 intimée).
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c2
7 novembre 2007
7 novembre 2007
à nu... " ; Attendu qu'au contraire, la Cour estime que le simple changement de W.
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] est convoqué par le bailleur pour le 27 janvier 2020 ; M.
Source officielle11e Chambre B
60353ffbda5ea469b468bd5d
26 mai 2016
26 mai 2016
[H] nu propriétaire et Mme [H] usufruitière ont autorisé M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d83
16 octobre 1998
16 octobre 1998
Le 05 avril 1983, Madame X... a acquis de Monsieur Y..., par acte authentique, la nu-propriété d'un immeuble sis rue Marguerite à SCEAUX.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
27 décembre 2005
Les consorts X... et la SCI SALOMON ont conclu à l'irrecevabilité de l'action au motif qu'il n'y a pas d'indivision entre Jean-Paul X... nu propriétaire et sa mère usufruitière de l'ensemble des immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
pour un terrain nu non soumis au statut ; que c'est dans ces conditions que les locataires l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Agen pour contester ce refus et demandé paiement
Source officielle11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
27 mai 2014
. *** La SARL EURODIFFUSION bailleresse a conclu avec M.
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Il a retenu que la [...] justifiait de l'existence d'un bail verbal conclu avec M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c2502b828318c4e2b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de cet accord, la créance de quasi-usufruit de chaque nu-propriétaire s'élevait à la date du 10 avril 2014 à la somme de 33 769,24 euros, soit ensemble 67 538,48 euros. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
Ce bail a été conclu pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 11 novembre 1989, expirant le 11 novembre 2007 avec possibilité de renouvellement par période de neuf ans dans les
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
17 mars 2011
relevé que Mme [E] [V], pourtant également associée de la SCI, n'a pas signé cet acte, ce qui confirme que seuls les usufruitiers et le nu-propriétaire y ont concouru.
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.
Source officielleChambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
14 avril 2025
[H] [J] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux situé [Adresse 6], - a dit que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement conclut que : Sur la méthode, il convient de retenir la méthode par comparaison.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Madame [J] [M] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle conclut également en faveur de l'existence d'une contestation sérieuse tenant le caractère léonin du contrat de location de terrain nu rédigé par la SCI Cocody arguant qu'il existe un déséquilibre
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Un bail a été conclu entre Monsieur Armand X... et L'ASSOCIATION cultuelle orthodoxe russe le 26 octobre 1948 à effet rétroactif du 1er septembre 1948 et portant sur une partie du terrain sis à BOULOGNE
Source officiellePage 6 sur 65