Constituent notamment des actes de concurrence déloyale pouvant donner lieu à application de ces dispositions la confusion, le parasitisme, la désorganisation ou le dénigrement.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence Par lettre du 22 septembre 2009, la société Itas Tim, opérateur de diffusion concurrent de la société TDF, a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après

par eux à titre personnel et non pas par les sociétés, dont il convient de relever qu'elles ne sont pas dans la cause.

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avec le PDG - que c'est ainsi qu'il a exercé une activité de conseil avant de devenir le dirigeant des sociétés MAXITRANS et NOUVELLE AFRAC SERVICES - qu'il n'était tenu par aucune clause de non concurrence

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concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la clause de non concurrence illicites.

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La société NOREVA PHARMA aurait été constituée en vue de mettre en place un réseau de distribution destiné à assurer la promotion et la vente des produits des filiales du groupe DOMES PHARMA, et notamment

Sur le détournement des salariés : Le principe étant celui de la liberté du travail, il est permis à une société de proposer un nouvel emploi à une personne non liée par une clause de non concurrence

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