Contrairement à ce que soutient Mme P..., ce décompte n'a donc pas été établi par Mme X... et provient bien de l'administration fiscale.

En premier lieu il convient de relever que la société Etablissements Abrial avait négocié plusieurs échéanciers avec l'administration fiscale et avec l'Urssaf pour des sommes dues au titre de l'année 2011

L'instance pénale engagée contre le gérant de la société sus nommée a abouti à sa condamnation par le tribunal correctionnel mais, entre temps, il était devenu insolvable.

solidaire au paiement de cette même somme, mise à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux.

[W] [Y] et mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement du 7 octobre 2013 ; - dit qu'il appartiendra à l'administration fiscale de procéder au recalcul des sommes dues (droits, intérêts de retard, pénalité

[C] [G] et mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement du 7 octobre 2013 ; - dit qu'il appartiendra à l'administration fiscale de procéder au recalcul des sommes dues (droits, intérêts de retard, pénalité

Il estime donc que la créance 327.809,88 euros déclarée par l'administration fiscale n'est pas due.

Cette réclamation a été rejetée par l'administration fiscale le 3 novembre 2015.

M. et Mme C limitent à cette seule majoration leur critique des pénalités dont l'administration a fait application aux suppléments d'impôt sur le revenu faisant l'objet du présent litige. 48.

[T] au CFE, rétroactive au 1er janvier 2009 suite aux renseignements transmis par l'administration fiscale (article 152 du Livre des Procédures Fiscales) contrôle opéré par l'URSSAF du Rhône donnant lieu

au paiement d'une somme de 24 788 euros représentant les pénalités mises à sa charge par l'administration fiscale, et d'une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.

établissement, Condamner le [...] à remettre toutes les pièces comptables qu'elle détient, au nouveau cabinet comptable ou à à la société Le Sphinx, dans un délai d'un mois à compter de la décision à

l'administration fiscale et plus précisément la direction des services fiscaux de la Réunion au paiement de la somme de 2000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

814.014 ç (5.339.581 francs) et/ou la décharge de la sanction fiscale mise à sa charge soit 180.270 ç (1.182.491 francs),- la condamnation de l'administration fiscale, conformément aux dispositions de

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est

Finabel pour un montant de 3258,39 euros à laquelle il convient d'ajouter 3874,72 euros correspondant à des sommes dues par la société Prémaman (facture du 15 septembre 2009 réglée pour moitié selon virement

et pénalités de retard se rattachant directement ou redressement fiscal, *en ce qu'elle a condamné la société [L] au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Guy solidairement avec la SNC COTE SUD au paiement envers l'administration fiscale, des impôts fraudés et des pénalités afférentes.

Le 19 janvier 2018, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, a décidé d'effectuer la restitution de ce crédit d'impôt de 634 018 euros par compensation

de fin d'année (bilans, annexes, liasses fiscales,  déclarations  des  salaires,  commissions  et  honoraires (DADS1 et DADS2),  il est apparu  à  l'occasion  du contrôle  fiscal,  que  la  finalisation