; Sur l'usage du nom du conjoint Considérant selon l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il n'en est autrement qu'avec

Les deux époux ont élevé deux enfants actuellement majeurs et autonomes financièrement.

'conjointement et solidairement' les époux X... à leur rembourser le prix de vente, soit la somme de 341 000 euros outre la somme de 22 110,04 euros qu'ils ont dû régler au titre des frais notariés et

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. ».

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; * ordonné l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage

2006 soit depuis plus de deux ans.

Les époux Y... / B... interjetaient appel le 11 décembre 2OO6.

; Que, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;

et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article 265 du code civil, ordonné l'attribution préférentielle à Madame Z.

, l'attribution au conjoint survivant de la totalité de la communauté et la donation de l'universalité des biens propres du défunt ; que les deux époux ont parallèlement testé, dans les mêmes termes, au

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

condamné les intéressées aux dépens.

entre les époux et prononcé la liquidation de celui-ci -débouté Monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire -condamné Monsieur X... à payer à Madame Y...

laquelle suppose la volonté non équivoque chez l'époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause le comportement de son conjoint ; Attendu à cet égard que le seul fait que la mari ait introduit

Les époux X... demandent à la cour, par réformation du jugement, de dire que l'élagage réalisé par Mme Z... est insuffisant, de condamner celle-ci à faire élaguer ses arbres sous astreinte de 500 € par

conjointement et solidairement les époux Y...au paiement de la somme de 3. 000, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bertrand X... à verser à Mme Christine Y... la somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; - dit que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures

- 1 du code civil , que les effets du jugement de divorce en ce qui concerne les biens des époux remonteront au 25 mai 2007, - condamné Mme [O] [F] à payer à M .

[K], aux époux [Q] et aux anciens époux [R], CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » à payer aux époux [Q], aux époux [K] et aux anciens époux [R] une somme de 20 000

, - dit que selon leur accord, l'autorité parentale sur les enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents, avec leur résidence habituelle fixée au domicile de leur mère, - organisé