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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8576f
22 juin 2001
22 juin 2001
périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, ou notamment requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions
Source officielleChambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
29 juin 2010
par un contrat de travail aux établissement privés - que la référence dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui ne vise que les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.'
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2eb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
sociale respectant le taux de cotisation global de 22 % affecté aux micro-entrepreneurs ; - inviter Mme [O] [C] à justifier du règlement de ses cotisations sociales auprès d'une autre caisse de retraite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81660
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la [13], est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eaced
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 28 paragraphe 2 des conditions générales du contrat précise que «'lorsque la cotisation est révisable sur le chiffre d'affaires, ou tout autre élément variable stipulé aux conditions particulières
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0957
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'URSSAF fait valoir que les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire sont exclues, dans certaines conditions, de l'assiette des cotisations de sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00865_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00872_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00878_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ajoute que conformément à l'article 2 du décret du 21 mars 1979, les statuts de la CIPAV définissent notamment les conditions dans lesquels la cotisation due par chaque assujetti est déterminée en
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
qui le concerne, pour les besoins de sa fille naturelle mineure, Amelle, il est en droit de bénéficier du régime d'incapacité professionnelle permanente d'invalidité-décès de la CARCD sous la seule condition
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
qui le concerne, pour les besoins de sa fille naturelle mineure, Amelle, il est en droit de bénéficier du régime d'incapacité professionnelle permanente d'invalidité-décès de la CARCD sous la seule condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
11 janvier 2018
En revanche, la caisse lui oppose qu'il ne justifiait pas de la condition de durée de travail ou de versement de cotisations entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010.
Source officielleChambre Sociale
69df254fcdc6046d474841d9
14 avril 2026
14 avril 2026
soit 37 926 euros de cotisations et 1971 euros de majorations.
Source officielleChambre Sociale
69df2552cdc6046d474841f9
14 avril 2026
14 avril 2026
visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aac
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En cas de complément après régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les cotisations provisionnelles de l'année en cours restant à échoir et, en cas de trop-versé, 'le montant du crédit
Source officiellePage 6 sur 8998