CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
L PORETTA empêchée par leur faute d'exploiter son commerce, et ordonner une expertise aux frais des intimés aux fins d'évaluer les pertes d'exploitation, -condamner la compagnie GAN à relever et garantir
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Dans l’ensemble de ces conditions, alors d’ailleurs que la société Arts Éphémères International Limited ne disposait d’aucun salarié et utilisait un compte bancaire détenu en France, auprès d’une agence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
conditions d'exploitation ", que " le projet vise également à rapprocher les parcelles des sièges d'exploitation, ce qui tend à réduire les temps de parcours ainsi que les déplacements d'engins agricoles
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I ' II ' III ' IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
[J] [M] qui n'ignore pas qu'elle habite depuis 2019 dans sa maison à [Localité 4] situées au milieu de deux autres parcelles données à bail qu'il exploite, - le congé précise qu'au jour de la reprise,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02125_20240416
16 avril 2024
B, en situation irrégulière comme il a été dit, justifie avoir créé en 2020 une entreprise de plâtrerie, sans autre précision sur ses conditions pérennes d'exploitation, n'est pas suffisante pour démontrer
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
Le nouveau propriétaire, la société Ilot saint Honoré a notifié congé avec refus de renouvellement suivant exploit du 7 juin 2006 à effet du 31 décembre 2006.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
512-7-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
donc établie ; elle est confirmée par les termes de cette correspondance dans laquelle sont exposés les points d'accord et de désaccord sur les propositions transmises par le District relatives aux conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien
6253ca73bd3db21cbdd8b12a
8 novembre 2007
intérêts et d' indemnité au titre des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais, avant dire droit sur le montant de l' indemnité d' éviction, a ordonné une expertise. confiée
3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
Implantation de détection automatique d'incendie DAI insensibles aux effets d'ambiance et adaptés aux conditions particulières d'exploitation dans : Tous les locaux Les dégagements accessibles au
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
et aux salaires à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
d'exploitation du restaurant.
DCA_23TL01219_20250123
Le service pouvait donc valablement exploiter chacune de ces données, lesquelles retracent, avec une fiabilité suffisante, les encaissements réellement perçus par la société Bowlingstar Avignon.
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5046
6 mars 2014
Il faisait valoir qu'alors qu'en 2007 et 2008 le chiffre d'affaires a diminué de 42,1 % et de 41, 60 % et le résultat d'exploitation de 164,4 % et de 161 %, Monsieur [T] n'a pris aucune mesure propre à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
ne sont pas réunies et n'aurait donc pas à examiner si les conditions d'une exploitation abusive sont réunies, qu'il soit statué de manière distincte sur son respect des dispositions des articles L. 442
Page 6 sur 3862