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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
: Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
68e897fa6d821fc8a3c656b6
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
Lorsque cette condition est remplie, la prise en charge de ces frais est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
Ces conditions sont cumulatives et la charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite incombe à celui qui l'invoque.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea3
27 novembre 2012
travail accompli pour la création du site qui évoque deux réunions en février et mars 2009), d'autre part, il lui avait été réservé un billet Paris-Moscou-Paris, départ 25 février/ retour 3 mars, à des conditions
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
686611d9957d68b57534e31e
1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
[E] [H] tendant à ce que le partage soit ordonné aux conditions de l'attribution préférentielle à son profit des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre
6253cc56bd3db21cbdd8fce7
16 octobre 2012
maison d'habitation sur un terrain de 5865 m2, depuis la séparation des époux et serait donc susceptible à ce titre de bénéficier de son attribution préférentielle.
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Chbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337d
8 janvier 2025
L' attribution préférentielle d'une exploitation agricole suppose ainsi la réunion de plusieurs conditions.
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
elle qu'elle a dû quitter l'immeuble, qu'elle désire habiter à nouveau avec son fils qui tient à retrouver les lieux de son enfance ; Qu'il n'est pas établi que l'une des parties remplisse les conditions
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
préférentielle, un testament doit remplir une double condition à savoir que la volonté du testateur s'oppose aux règles de l'attribution préférentielle sans équivoque en réglant le sort du bien de manière
62736923a58162057dac65bc
3 mai 2022
- Sur l'attribution préférentielle, Les parties ne critiquent pas la disposition par laquelle le premier juge a ordonné l'attribution préférentielle à M.
2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner cette attribution préférentielle, même si l'époux remplit toutes les conditions pour l'obtenir.
1ère chambre 1ère section
61626b90e62f7c490f224e76
28 novembre 2013
des droits indivis de l'immeuble situé à [Adresse 1], - ordonné une expertise sur la valeur des trois biens immobiliers sus-visés, confiée à M.
1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
En l'espèce, Madame [Q] [N] ne justifie pas remplir les conditions d'une attribution préférentielle alors même qu'il n'est pas contesté que seule [T] [N] exploite le fonds de commerce et que Madame [Q]
Pôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
Le liquidateur judiciaire agissant au nom de Mme [N] répond qu'il n'existe qu'un bien immobilier et que Monsieur [I] qui ne l'occupe pas ne peut prétendre à une attribution préférentielle.
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