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2 641 résultats pour « conditions préférentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque cette condition est remplie, la prise en charge de ces frais est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces conditions sont cumulatives et la charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea3

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

travail accompli pour la création du site qui évoque deux réunions en février et mars 2009), d'autre part, il lui avait été réservé un billet Paris-Moscou-Paris, départ 25 février/ retour 3 mars, à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [H] tendant à ce que le partage soit ordonné aux conditions de l'attribution préférentielle à son profit des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce7

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

maison d'habitation sur un terrain de 5865 m2, depuis la séparation des époux et serait donc susceptible à ce titre de bénéficier de son attribution préférentielle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616348f5543823d76b031789

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ad8c38f76f7830337d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L' attribution préférentielle d'une exploitation agricole suppose ainsi la réunion de plusieurs conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca24

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

elle qu'elle a dû quitter l'immeuble, qu'elle désire habiter à nouveau avec son fils qui tient à retrouver les lieux de son enfance ; Qu'il n'est pas établi que l'une des parties remplisse les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

préférentielle, un testament doit remplir une double condition à savoir que la volonté du testateur s'oppose aux règles de l'attribution préférentielle sans équivoque en réglant le sort du bien de manière

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65bc

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- Sur l'attribution préférentielle, Les parties ne critiquent pas la disposition par laquelle le premier juge a ordonné l'attribution préférentielle à M.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7acdc6046d47891156

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner cette attribution préférentielle, même si l'époux remplit toutes les conditions pour l'obtenir.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61626b90e62f7c490f224e76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

des droits indivis de l'immeuble situé à [Adresse 1], - ordonné une expertise sur la valeur des trois biens immobiliers sus-visés, confiée à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb1ec986a0f911f67f32a

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En l'espèce, Madame [Q] [N] ne justifie pas remplir les conditions d'une attribution préférentielle alors même qu'il n'est pas contesté que seule [T] [N] exploite le fonds de commerce et que Madame [Q]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20eacc4cf860008dff56e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le liquidateur judiciaire agissant au nom de Mme [N] répond qu'il n'existe qu'un bien immobilier et que Monsieur [I] qui ne l'occupe pas ne peut prétendre à une attribution préférentielle.

Source officielle

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